COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 20/03560 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4WN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2020
Date de saisine : 22 Juin 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 10 Mars 2020
Appelant :
Monsieur [W], représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006
Intimés :
Etablissement Public ROYAUME DU MAROC ETAT SOUVERAIN EN SON CONSULAT
Etablissement Public CONSULAT DU MAROC DE VILLEMOMBLE
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sophie GUENIER-LEFEVRE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Nolwenn CADIOU, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Par déclaration du 15 juin 2020, M. [D] a interjeté appel du jugement susvisé, l'intimé étant désigné comme étant le Royaume du Maroc en son consulat.
Les dispositions relatives aux notifications internationales sont applicables, en particulier l'article 684 du code de procédure civile aux termes duquel ' le parquet auquel la remise doit être faite est selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant'.
L'appel interjeté a pour conséquence de porter la demande devant la cour d'appel de Paris.
La signification de la déclaration d'appel et des conclusions à l'étranger a été confiée au parquet de [Localité 1].
Par conséquent, la signification nécessaire n'a pas été régulièrement entreprise.
Ce défaut de diligence justifie la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que la réinscription au rang des affaires en cours sera subordonnée à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences suivantes:
- signification de la déclaration d'appel et des conclusions aux intimés conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile.
Paris, le 13 décembre 2022
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier + Copie aux avocats
