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... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/24345 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2ERL Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/05939 APPELANT Monsieur X U Domicilié Adresse 4 Adresse 4 né le Date naissance 5...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Septembre 2022 n° , 4 pages N°de répertoire général : N° RG 19/11215 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABRB Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et de...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Septembre 2022 n° , 2 pages N°de répertoire général : N° RG 20/08016 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5VE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Septembre 2022 n° , 2 pages N°de répertoire général : N° RG 20/11128 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFT3 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors des débats et...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17976 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZBK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° j2018000087 APPELANTE S.A.S. DUE TORRI Ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 N° SIRET : 794...

...France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 19 septembre 2022, 20/18000...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° ,7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18000 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZDM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018060539 APPELANTE S.A.S. SNTECH SERVICES Ayant son siège social Adresse 2 Adresse 2 Prise en la personne de ses représentants...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18071 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 16/12085 APPELANTE S.A.R.L. SI BUREAUTIQUE FRANCE Ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Prise en la...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 4 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18101 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZL5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020013787 APPELANTE S.A.R.L. SDTP Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 N° SIRET : 830 922...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18119 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZND Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 17/15014 APPELANTES S.C. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Ayant son siège social Adresse 2 Localité 4 SIRET n° 775...

... COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18394 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2CC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F00100 APPELANTE S.A.R.L. CMC BUILDING FACILITY Ayant son siége socialAdresse 1 Localité 2 N...