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...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24056 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XBY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2018 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° j2018000420 APPELANTES SA MARCEAU ISF 2010 Ayant son siège social 11 rue Marbeuf 75008 PARIS N° SIRET : 514 619 337 Prise en la personne de ses...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02834 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HTA Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/03339 APPELANTE SAS EUROPÉENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET - ELAT Ayant son siège social 5-9 rue Anquetil 94130 NOGENT SUR MARNE N° SIRET : 350...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00620 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2018043205 APPELANTE SARL AXILIUM Ayant son siège social 49 rue Jean Jaurès 20100 CASABLANCA / MAROC Prise en la personne de ses représentants légaux...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07200 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB25U Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019034527 APPELANTE S.A.R.L. VISUDOM Ayant son siège social INNEOS 1401 avenue de la Grande Halle 78200 BUCHELAY Prise en la personne de ses représentants légaux...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÉT DU 30 MAI 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11514 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY RG n° 2018F01287 APPELANT Monsieur D E N Domicilié 73 Boulevard Circulaire 93420 VILLEPINTE né le 13 Septembre 1980 à NEGRESTI OAS/ ROUMANIE Représenté par Me...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16717 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 -TJ de PARIS RG n° 18/00225 APPELANTE BMW FRANCE Ayant son siège social 5 rue des Hérons 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX N° SIRET : 722 000 965 Prise en la personne de ses représentants légaux...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLP Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2022, à 15h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLQ Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2022, à 15h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 mai 2022 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLR Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2022, à 12h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZLS Décision déférée : ordonnance rendue le 26 mai 2022, à 15h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de...