RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 MAI 2022
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02834 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HTA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 18/03339
APPELANTE
SAS EUROPÉENNE DE LOCATION AUTOMOBILE TROSSET - ELAT
Ayant son siège social 5-9 rue Anquetil
94130 NOGENT SUR MARNE
N° SIRET : 350 965 232
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533
INTIME
Monsieur [F] [Y]
Domicilié 1 allée des primevères
93120 LA COURNEUVE
né le 16 Avril 1993 à AUBERVILLIERS
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Edouard LOOS, Président
Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère
Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller
qui en ont délibéré,
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme sylvie MOLLÉ, Greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Européenne de Location Automobile Trosset (Elat) a pour activité principale la location de courte et longue durée, notamment, de véhicules automobiles de tourisme ou utilitaire.
Suivant acte sous seing privé du 3 novembre 2014, M. [F] [Y] s'est porté caution personnelle et solidaire pour les sommes dues ou pouvant être dues à la société Elat par la société Fast Car à hauteur de 49.900 euros.
Suivant actes sous seing privé en date respectivement du 18 novembre 2014 et du 10 avril 2015 la société Elat a consenti à la société Fast Car :
- un contrat de location n° 2051817 d'une durée de 48 loyers d'un montant de 1.310,34 euros Ttc pour la location d'un véhicule Mercedes
- un contrat de location n° 2052257 d'une durée de 48 loyers d'un montant de 2.038,21 euros Ttc pour la location d'un véhicule Porsche Cayenne.
Des échéances demeurant impayées la société Elat, suivant mise en demeure du 8 décembre 2016, a réclamé à la société Fast Car le paiement de la somme de 20 479,80 euros.
Le 15 mai 2017, la société Fast Car a fait l'objet d'une radiation d'office.
Suivant courrier du 16 novembre 2017, la société Elat a adressé à M. [Y] une mise en demeure d'avoir à lui payer la somme de 34.941,98 euros.
Par acte du 12 mars 2018, la société Elat a fait assigner en paiement M. [Y].
* * *
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 20 septembre 2018 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a a :
-débouté la société Européenne de location automobile Trosset (Elat) de sa demande en paiement,
-dit n'y avoir lieu à application au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement,
-condamné la société Européenne de location automobile Trosset (Elat) à payer les entiers dépens,
-rejeté le surplus des demandes.
Vu l'appel le 6 février 2019 de la société Européenne de location automobile Trosset,
Vu les conclusions signifiées sur RPVA le 17 avril 2019 par la société Européenne de location automobile Trosset ,
Vu la signification de la déclaration d'appel le 18 mars 2019 avec dépôt en l'étude de l'huissier,
Vu l'arrêt prononcé par cette cour le 1er février 2021 qui a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société Elat de présenter ses observations sur l'éventuel non respect des dispositions l'article 911 du code de procédure civile et ses conséquences ;
Vu la justification le 22 février 2021 de la signification des conclusions de la société Elat le 25 avril 2019 à M. [Y] , avec dépôt en l'étude de l'huissier
La société Européenne de location automobile Trosset demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit :
Vu l'article 1103 du code civil, vu l'article 2288 du code civil.
-infirmer le jugement rendu par la 7ème chambre - Section 1 du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 20 septembre 2018 en ce qu'il a :
* débouté la société Européenne de Location Automobile Trosset de ses demandes,
* condamné la société Européenne de Location Automobile Trosset aux dépens
- déclarer la société Européenne de Location Automobile Trosset (Elat) recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
-condamner M. [F] [Y] à verser à la société Européenne de Location Automobile Trosset la somme de 34.941,98 euros et ce avec intérêt au taux légal à compter du 16 novembre 2017;
-condamner M. [F] [Y] au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [F] [Y] aux entiers dépens,
M. [F] [Y] n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LA COUR,
La société Européenne de location automobile Trosset soutient avoir apporté la preuve de l'existence de la créance de la société Fast Car par la communication de deux contrats n° 2051817 VHU (18 novembre 2014) et n° 2052257 AGR (10 avril 2015) conclus par les parties ainsi que leurs conditions générales, les factures émises et non réglées, les mises en demeure et courriers recommandés adressés afin de solliciter le paiement de la dette. C'est à ce titre qu'elle estime que le lien contractuel entre les parties est établi, et que l'existence de la créance et son quantum justifient l'appel de la caution.
La société Européenne de location automobile Trosset fait valoir, sur le fondement de l'article 2288 du code civil, qu'un contrat de cautionnement personnel a été conclu avec Monsieur [F] [Y] en date du 3 novembre 2014 pour les sommes pouvant lui être dues au titre des loyers et autres prestations à hauteur de 49.900 euros.
Elle soutient que la dette s'élève à 34.941,98 euros du fait du non-respect des engagements contractuels. C'est à ce titre qu'elle engage Monsieur [F] [Y], en tant que caution personnelle, à la payer et ce, avec des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017.
Ceci étant exposé, la société Elat verse aux débats les contrats suivants :
* contrat de location longue durée n° 20511817 VHU conclu le 18 novembre 2014 avec la SARL Fast Car portant sur un véhicule Mercédes DL-438-TW
* contrat de location longue durée n° 2052257 AGR conclu le 14 avril 2015 avec la SARL Fast Car portant sur un véhicule Porsche Cayenne CB-531-WM
A la suite d'échéances demeurées impayées, par courrier recommandé du 8 décembre 2016 la société Elat à mis en demeure la société Fast Car de lui règler la somme de 20 479,80 euros ;
La société Fast Car a cessé son activité et a fait l'objet d'une radiation d'office mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés le 15 mai 2017 .
Par acte du 3 novembre 2014, M. [F] [Y] s'était porté caution solidaire des sommes dues à la société Elat par la société Fast Car à hauteur de la somme de 49 000 euros augmentée des frais, indemnités et accessoires ;
Le 16 novembre 2017 la société Elat a mis en demeure M. [Y] de lui règler la somme de 34 941, 98 euros , demande réitérée par le conseil de la société Elat par courrier du 28 décembre 2017.
La créance de la société Elat à hauteur de 34 941,98 euros est justifiée et reprise dans ses pièces n° 10 et n°12 correspondant à un décompté récapitulatif au 15 novembre 2017.
Il se déduit de ce qui précède que la créance de la société Elat est justifiée à hauteur du montant réclamé et que les conditions sont réunies pour prononcer la condamnation de M. [Y] en sa qualité de caution au paiement de la somme de 34 941,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré;
Statuant de nouveau :
CONDAMNE M. [F] [Y] à verser à la société européenne de location automobile trosset la somme de 34.941,98 euros avec intérêt au taux légal à compter du 16 novembre 2017;
CONDAMNE M. [F] [Y] à verser à la société Européenne de Location Automobile Trosset la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE M. [F] [Y] aux dépens,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
S.MOLLÉ E.LOOS
