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| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2000/5383
MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Paris...X... / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y... ARRET DU 5 MARS 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/5383 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre, en date du 26.01.2002 Date ordonnance de clôture : 7.01.2002 APPELANT : Société GENERAL ACCIDENT Vie 42 rue de la Victoire...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/03059
SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme Dès lors qu'un huissier de justice a relevé dans son constat, l'existence de panneaux... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/19862
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Procédure Il résulte des dispostions des articles 6 de la Convention européenne de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 5 MARS 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/19862 Pas de jonction Décision dont recours : décision n°09466 de la Commission des opérations de bourse en date du 24/07/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A. OLITEC Prise en la personne de sa présidente Madame Jacqueline X...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/35912
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée - /... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme Y... a été employée en qualité de secrétaire bilingue du 3 juillet 1988 au 10 avril 1992 par la société SOFRACIMA, qui a pour...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/37040
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Liguori a été employé à compter du 12 janvier 1989 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT en...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/37041
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN B... : Monsieur C... : Madame PATTE D...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, 2001/37074
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Mutualité Les deux conditions prévues pour bénéficier de la... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur A... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme B... a été engagée verbalement à compter du 1er novembre 1972 par la fédération mutualiste interdépartementale de la...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, JURITEXT000006940191
a Si certains salariés ont fumé en dehors des emplacements prévus et mis à leur disposition, le dirigeant d'une société ne peut pas être tenu... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, JURITEXT000006940565
SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme Dès lors qu'un huissier de justice a relevé dans son constat, l'existence de panneaux... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, JURITEXT000006940790
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Dès lors qu'un salarié a effectivement exercé les fonctions de "couchettiste" ou d'accompagnateur, il ne peut... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame PATTE B... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 février 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Liguori a été employé à compter du 12 janvier 1989 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme CIWLT en...
