05/03/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940191

| France, Cour d'appel de Paris, 05 mars 2002, JURITEXT000006940191

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006940191
Date de la décision : 05/03/2002

Analyses

a

Si certains salariés ont fumé en dehors des emplacements prévus et mis à leur disposition, le dirigeant d'une société ne peut pas être tenu pour responsable du comportement individuel de chacun de ses salariés

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-05;juritext000006940191

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