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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Le dessaisissement d'une personne placée en... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 18 Février 2003 Audience de plaidoiries du 05 Juin 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police La stipulation selon laquelle le dommage n'est garanti qu'à... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 03 septembre 2001 - R.G. : 199900243 N° R.G. Cour : 01/05952 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble APPELANTS : SA SUISSE ACCIDENT Siège social : 86 Boulevard Haussman 75380 PARIS CEDEX 08...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de ROANNE du 27 novembre 2001 R.G. : 200000451 N° R.G. Cour : 02/00385 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE Siège social : 94 rue Bergson BP 524 42007 ST ETIENNE CEDEX représentée par la SCP...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE A agi dans le cadre de ses fonctions pour se faire remettre des fonds, le gardien de nuit... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 18 Mars 2003 Audience de plaidoiries du 03 Juin 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2003, par...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Acte de saisie - Mentions D'après les articles 21 de la loi du 9... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 05 février 2002 R.G. : 200109939 N° R.G. Cour : 02/00840 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANT : Monsieur le Trésorier Principal des Non Résidents de PARIS Demeurant : 9 rue d'Uzès 75082...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION La notion d'accident de la circulation suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur pris en sa qualité... ...Cour d'appel de Lyon...Audience de plaidoiries du 03 Juin 2003 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2003, par Madame DUMAS, Conseiller faisant...

PRET - Prêt à usage - Caractère gratuit La gratuité inhérente à la convention de commodat n'est pas altérée par la stipulation d'obligations... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de TREVOUX du 09 novembre 2001 R.G. : 200100234 N° R.G. Cour : 02/01128 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement APPELANTS : Monsieur Jean Pierre Louis X..., décédé le 9 juillet 2002 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués...

BAIL COMMERCIAL Le mémoire institué par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 doit être entendu comme un acte indispensable à la... ...Cour d'appel de Lyon...LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2003, par Madame DUMAS, Conseiller faisant fonction de Président, en remplacement du...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion Dès lors que la créancière agit en paiement d'un... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 12 mars 2002 - R.G. : 200201020 N° R.G. Cour : 02/02463 Nature du recours : APPEL Affaire : Contestation relative au paiement direct ou au recouvrement public des pensions alimentaires APPELANT : Monsieur Vincent X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté de Maître NOVE...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion Dès lors que la créancière agit en paiement d'un... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 12 mars 2002 - R.G. : 200201020 N° R.G. Cour : 02/02463 Nature du recours : APPEL Affaire : Contestation relative au paiement direct ou au recouvrement public des pensions alimentaires APPELANT : Monsieur Vincent X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté de Maître NOVE...