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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - L'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20750 Syndicat des coprop. DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER PARADIS PROVENCE C / Guy Y... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le...

...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 mai 2008, 07/001907...10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01907 Société DES AUTOBUS AIXOIS C / François X... CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Allala Y... Raouf Y... Fouad Z... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7226. APPELANTE Société DES AUTOBUS AIXOIS, agissant poursuites et diligences...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 MA / B No 2008 / Rôle No 07 / 01079 Marie- Ange X... épouse Y... C / GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Paul Z... CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÔNE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 4221. APPELANTE Madame Marie- Ange X... épouse Y... née le 04 Septembre 1959 à AIX EN PROVENCE 13100, demeurant...

...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 mai 2008, 07/01447...10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01447 S. A. COVEA RISKS C / COMMUNE DES ADRETS S. A PUGET POIDS LOURDS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 09235. APPELANTE S. A. COVEA RISKS venant aux droits de S. A MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD RCS NANTERRE No B 378 716 419 poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège sis, 19-21 allées de...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01907 Société DES AUTOBUS AIXOIS C / François X... CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Allala Y... Raouf Y... Fouad Z... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX- EN- PROVENCE en date du 21 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 7226. APPELANTE Société DES AUTOBUS AIXOIS, agissant...

...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 Rôle N° 07 / 05084 SCI POUR L'IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES C / SCI D'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE 28 RUE D'ANTIBES ET 10 RUE BUTTURA A CANNES Yvonne X... Arrêt en date du 06 Mai 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 7 mars 2007, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 762 rendu le 17 novembre 2005 par la Cour...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 07797 Diousse X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D' ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 03 Avril 2007 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 155. APPELANT Monsieur Diousse X... né le 26 Décembre 1947 à BOUTOUPA, demeurant...

...Cour d'appel d'aix-en-provence...+-COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No/2008 Rôle No 07/08429 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Ludovic X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 17 Avril 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de NICE, enregistrée au répertoire général sous le no 05/107. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le FGAO dont le...

...France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 mai 2008, 07/08666...1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 M. A. V No 2008 / Rôle No 07 / 08666 Alain André Henri Roger X... C / José X... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 01862. APPELANT Monsieur Alain André Henri Roger X... né le 10 Avril 1942 à ROUEN 76000, demeurant... représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assisté par la SCP ANDREI ZUELGARAY, avocats au barreau...

... DECISION 2007-12-13 Cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Aix-en-Provence ...4o Chambre C ARRÊT DEFERE DU 06 MAI 2008 No 2008/ 187 Rôle No 07/21370 SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C/ COMMUNE D'AIX EN PROVENCE réf Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05/4981. APPELANTE SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège demeurant 103 Avenue des Champs Elysées...