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NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Substitution de nom Il convient d'apprécier l'opportunité d'une substitution patronymique, en... ...Cour d'appel...DU 23 Mai 2002 - D.S. Catherine X... C/ Jean-Michel CAYROL RG N : 00/01624 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Catherine X... née le 02 Mai 1964 à AVIGNON 84000 Demeurant Chemin de Gaouère - Le Cabanon 32000 AUCH représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Alain DUFFOURG, avocat APPELANT d'une ordonnance...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Consistance et évaluation des biens - Détermination - Date - // JFD La consistance des éléments de la... ...Cour d'appel...DU 23 Mai 2002 - D.S. Alfred X... C/ Consuelo APARICIO Y... divorcée X... RG N : 01/00084 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alfred X... né le 22 Décembre 1935 à PEYRUSSE GRANDE 32320 Chez Madame VINAZZA Z... - 9 Bld de Coubertin 47600 NERAC représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de la SCP RMC etamp...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Existence de griefs - Constatation par le juge - Non énonciation... ...Cour d'appel...DU 23 Mai 2002 - D.S. Paulette X... épouse Y... Z.../ Etienne Y... RG N : 01/00397 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Mai deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Paulette X... épouse Y... née le 08 Novembre 1942 à ESCALQUENS 31750 30 Chemin du Seilhan 32000 AUCH représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Christiane MONDIN-SEAILLES, avocat...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse Si le demandeur peut, en toute matière, se désister... ...Cour d'appel...DU 23 Mai 2002 - D.S. Nathalie X... divorcée BALAND C/ Y..., Pascal BALAND RG N : 01/00957 - A R R E T N° , - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Mai deux mille deux, par Monsieur Z... Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nathalie X... divorcée BALAND née le 13 Août 1965 à TULLE 19000 La Maison Neuve 19150 LAGUENNE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Henry TOUBOUL, avocat bénéficie...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse Si le demandeur peut, en toute matière, se désister... ...Cour d'appel...DU 23 Mai 2002 - D.S. Nathalie X... divorcée BALAND C/ Y..., Pascal BALAND RG N : 01/00957 - A R R E T N° , - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Mai deux mille deux, par Monsieur Z... Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Nathalie X... divorcée BALAND née le 13 Août 1965 à TULLE 19000 La Maison Neuve 19150 LAGUENNE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Henry TOUBOUL, avocat bénéficie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel...ARRET N° Epx X... C/ POINT P Me Y... CH/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 23 MAI 2002 RG : 00/03915 ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 26 octobre 2000 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Patrice X... né le 04 octobre 1960 à PONT SAINTE MAXENCE...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Commet d'une part, une faute... ...Cour d'appel...: :

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Modification des modalités du contrôle judiciaire La chambre de l'instruction,... ...Cour d'appel...LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du vingt trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : La Cour était composée lors des débats et du délibéré par : Monsieur ROGIER, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur LECLERCQ, Conseiller, et Monsieur MULLER, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, Le Ministère...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession L'article 786, alinéa 2, 3°, du Code général... ...Cour d'appel...EXPOSE DU LITIGE Mademoiselle Suzanne Z... est décédée le 25 juillet 1996 laissant comme héritiers en vertu d'un testament sa nièce Madame Suzanne Z... épouse E... née le 19 mars 1946 pour la moitié ainsi que le frère et la soeur de cette dernière pour 1/4 chacun. Madame E... avait été adoptée par sa tante Madame Suzanne Z... en vertu d'un jugement d'adoption simple en date du 17 mai 1989. Dès lors pour le calcul des droits de succession Madame E... a...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que la... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 23 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19288 2000/19572 Décision dont appel : Jugement rendu le 22/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 15è Ch. RG n : 1999/35550 Date ordonnance de clôture : 15 Mars 2002 Nature de la décision : X... Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et INTIMEE : S.A. EUROMUSIQUE MCM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son...