23/05/2002 | FRANCE | N°02/448

| France, Cour d'appel de chambéry, 23 mai 2002, 02/448

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de chambéry
Numéro d'arrêt : 02/448
Date de la décision : 23/05/2002

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses

Commet d'une part, une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine directe du dommage le passager d'un télésiège qui, en participant à l'abaissement de la nacelle, coince le cou d'un enfant de cinq ans entre l'accoudoir et le garde-corps, et d'autre part, une faute caractérisée indirectement à l'origine du préjudice ce même passager qui ne prête aucune attention à cet enfant durant le trajet

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2002-05-23;02.448

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