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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Résiliation - / JDF Doit être... ...Cour d'appel...CHAMBRE COMMERCIALE YLG / CG ARRET N AFFAIRE N : 00 / 00908 AFFAIRE : S. A. BATIROC C / X... Jugement du T. C. ANGERS du 01 Mars 2000 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTE : S. A. BATIROC 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Maître Patrick X... ès-qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SA DDF PERTEC...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Suite à l'acquisition d'une société, c'est sur la base... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 99/01627 AFFAIRE : S.A. AXA ASSURANCES IARD C/ SAN X..., Y..., SAN X..., SAN X..., Compagnie d'assuranc LES MUTUELLES DU MANS IARD, S.A.R.L. SOCIETE DJ MAT, Z..., S.A. T.L.M.C., AYACHE, SARL LIMOURS MATERIAUX Jugement du T.G.I. LE MANS du 09 Juin 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTE : S.A. AXA ASSURANCES IARD venant aux droits de l'UAP 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement L'intérêt personnel de la caution dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle s'engage,... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL/CG ARRET N 67 AFFAIRE N : 99/02260 AFFAIRE : X..., Y... C/ BANQUE REGIONALE DE L'OUEST, DI MARTINO Jugement du T.C. LE MANS du 26 Avril 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTS : Monsieur Robert X... né le 29 Mars 1949 à MARCON 72340 Madame Joùlle Y... née xxxxxxxxxxxxxxxxxx à LE MANS 72000 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentés par Me VICART, avoué à la Cour assistés de Me ASFAR...

VOIRIE Il résulte des articles L.161-2 et L.161-3 du Code rural qu'un chemin d'exploitation est présumé appartenir à chaque riverain, qu'il... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRET N 196 N : 00/00088 AFFAIRE : Epx X... C/ Epx Y... Décision du TI LE MANS du 26 Novembre 1999 ARRET DU 23 AVRIL 2001 APPELANTS : Monsieur Gérard X... Z... 72530 YVRE L'EVEQUE Madame Ginette A... épouse X... Z... 72530 YVRE L EVEQUE Représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistés de Maître VIRFOLET, Avocat au Barreau du MANS INTIMES : Monsieur Jacques Y... La B... 72530 YVRE L...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement Le contrat de... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N0 74 AFFAIRE N0 00/00546 AFFAIRE: X... C! Sté Coopérative BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST - B.P.O. Jugement du T.C. MAYENNE du 16 Février 2000 ARRET RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANT: Monsieur Michel X... né le 18 Février 1944 à ARON 53440 11 rue des Capucins 53100 MAYENNE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE: St...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité Par ordonnance du... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/01558 AFFAIRE : X..., Y... C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE, SCP ERIC MARGOTTIN-FRANKLIN BACH Jugement du T.C. ANGERS du 03 Mai 2000 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTS : Monsieur Christian X... né le 13 Juillet 1955 à CHOLET 49300 34 rue Saint Antoine 49300 CHOLET Madame Sylvianne Y... épouse X... née le 22 Août 1957 à LA FERTE MACE 61600 34 rue Saint...

CONCUBINAGE onditions - Déséquilibre significatif des patrimoines - Principe de non-discrimination énoncé par la Convention Européenne des... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRET N 197 N : 00/00107 AFFAIRE : Dme vve X... C/ Crts Y... Décision du T.G.I. LE MANS du 15 Juillet 1999 ARRET DU 23 AVRIL 2001 APPELANTE : Madame Madeleine Z... veuve X... "A..." 72650 LA BAZOGE Aide Juridictionnelle Partielle 55% du 21 Décembre 1999 Représentée par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour Assistée de Maître BROSSARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Alain Y... La Fontaine B... 72290...

SECURITE SOCIALE Cotisation - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Documents internes aux caisses de... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/00015 AFFAIRE : CRIS CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES C/ ASSOCIATION RESIDENCE DE LA LIBRE PENSEE Jugement du T.G.I. SAUMUR du 26 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTE : CRIS CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES 15 rue de la Fontaine Roi 750011 PARIS CEDEX 11 représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me PIROLLI, avocat au...

CONTRAT D'ENTREPRISE Dans un marché à forfait, ne sont pas des travaux supplémentaires qui ne se rattachent pas suffisamment aux prévisions... ...Cour d'appel...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/00141 AFFAIRE : S.A. X... C/ S.A. SODISTRA Jugement du T.C. LAVAL du 10 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Avril 2001 APPELANTE : S.A. X... 64 boulevard Kelch BP 49 88402 GERARDMER CEDEX représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me MOUROT, avocat au barreau de ST DIE INTIMEE : S.A. SODISTRA Allée des Ruffinières ZI de Bazouges 53200 CHATEAU GONTIER...

COPROPRIETE La seule qualité de syndic d'une copropriété n'implique pas qu'il puisse agir en représentation du syndicat des copropriétaires... ...Cour d'appel...R.G. N° 99/02061 TC/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 23 AVRIL 2001 Appel d'une décision N° RG 9705907 rendue par le T.G.I. GRENOBLE en date du 29 mars 1999 suivant déclaration d'appel du 11 Mai 1999 APPELANTE : Société FIORE FRERES SARL prise en la personne de son représentant légal...