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54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - RECOURS SUBROGATOIRE PRÉSENTÉ PAR LA CAISSE DE... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour le Port autonome de Marseille, dont le siège est 23, place de la Joliette à Marseille 13002, par Me Gobert ; Le Port autonome de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0505245 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie des...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02120, présentée pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, dont le siège est hôtel de ville place Georges Clémenceau à Beaucaire 30302 cedex, par la SCP Scheuer-Vernhet, avocat ; La COMMUNE DE BEAUCAIRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0603739 en date du 7 février 2008 par lequel le...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02526, présentée pour la SOCIETE NAVIC, dont le siège est au 3 rue des Vernaies ZA Les Perrasses à Thones 74230, par la Selarl Tousset-Gaillard ; La SOCIETE NAVIC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402691 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la ville de Nice à lui payer la...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ SUPDISAL, dont le siège est 42 Chemin de Bruèges à Alès 30100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gougaud ; La SOCIÉTÉ SUPDISAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407137 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe...

67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour la Société de travaux publics de la Lozère aux droits de laquelle vient la SA SCREG SUD EST, dont le siège est ZA Gardès à Mende 48000, représentée par son gérant en exercice, par Me Sevino ; La SA SCREG SUD EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503561 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejet...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA04008, présentée pour la SOCIETE GRANULATS GONTERO, dont le siège est situé Les Euzières Chemin à Saint-Geniès-de-Comolas 30150, par la société civile professionnelle SCP d'avocats CGCB et associés ; La SOCIETE GRANULATS GONTERO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ FROVIA, dont le siège est 60 Rue des Moussaillons au Grau du Roi 30240, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Regnat ; La SOCIÉTÉ FROVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504414 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Ellis ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0630530 du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00023, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Moulinas Le Go, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701035 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 29 décembre 2006 portant refus de séjour ; 2...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...Cour administrative d'appel de Marseille...Vu le recours, enregistré le 12 janvier 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00088, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602405, 0602807,0602811 du 21 octobre 2008 par lequel le...