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36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -CAAutorité compétente pour engager la procédure disciplinaire - Officier... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 sous le n 94NC00207, présentée par M. Robert X..., ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président du district de l'agglomération...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1994, présentée pour Melle Zora X..., demeurant ... à Wihr-au-Val Haut-Rhin, par Maîtres Brugger et Peterschmitt, avocats ; Melle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du centre départemental de repos et de...

68-024-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE DEPARTEMENTALE DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le ler juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SOMMERVILLER Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire dûment autorisé, par Me Y..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 29 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'état exécutoire émis le 18 août 1992 à l'encontre de Mme...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Y... demeurant à Le Pech Cendrié Caniac du Causse, La X... Murat Lot, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1992 du Centre Hospitalier Général de Charleville Mézières la plaçant en...

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 juillet 1994, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, représenté par son président à ce dûment habilité, par Me Luisin, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE 36-07-04-01... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1994, présentée pour le district de l'agglomération nancéienne, représentée par son président à ce dûment habilité, par Me LUISIN, avocat ; Le district de l'agglomération nancéienne demande que la Cour : - annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de rejet...

30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juillet 1994 sous le n 94NC01123 présentée pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président de son conseil général en exercice, dûment autorisé, par Me X..., avocat ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclar...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée pour la Sarl CHAUFFAGE CENTRAL A. WURTZ dont le siège social est ... Bas-Rhin, par Me X... avocat ; La société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Strasbourg la condamnant à payer à la commune de Soultz-sous-Forêts, 45 600 F plus les intérêts et 2 000 F au...

36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1994, présentée pour le district de l'agglomération nancéienne représentée par son président dûment autorisé, par Me Luisin, avocat ; Le district de l'agglomération nancéienne demande que la Cour : - annule le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de rejet opposée par le district à la demande de...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1994, présentée pour M. Jacques Z..., architecte, demeurant ... à Mareil-Marly Yvelines, par Me X..., avocat aux conseils ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 21 juillet 1994 en tant que ledit jugement l'a condamné à garantir la région Franche-Comt...