La Jurisprudences de Cameroun concernant abus de confiance

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-REVENDICATION - CONTENTIEUX - COMPETENCE - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION OUI PARCE QUE LA... ... nébuleuse de cet argent, une plainte a été déposée contre lui pour faux et usage de faux, abus de confiance...1. En se fondant sur ce que la saisie-revendication n’étant qu’une variante de la saisie-conservatoire, et que l’article 49 AUPSRVE reconnaît compétence en cas de contentieux relative à l’exécution de cette saisie au juge du contentieux de l’exécution, le juge saisi a retenu sa compétence. La Cour d’appel saisie rejette la demande relative à l’incompétence du juge...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENAÇANT LE... ... du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif fin octobre 2010 pour vol, abus de...VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - NON RESPECT - ABSENCE DE CIRCONSTANCES MENACANT LE RECOUVREMENT -RETRACTATION DE L’ORDONNANCE SUR REQUETE OUI VOIES D’EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES - DEFAUT DE CONSENSUS PREALABLE ENTRE LES PARTIES - HUISSIER INSTRUMENTAIRE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DES RÉFÉRÉS... ...’un avis de recherche pour faux en écriture privée de commerce, escroquerie en coaction et abus de...Les contestations nées de la désignation d’un séquestre judiciaire au cours d’une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d’exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 113 AUPSRVE...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - DÉBUT DE RÈGLEMENT AMIABLE - PREUVE DU CARACTÈRE... ...’ailleurs son époux, évitant la honte d’une plainte imminente pour abus de confiance aggravé contre sa conjointe...- Dire et juger recevable la présente opposition pour avoir été faite dans les forme et délai prescrits par la loi ; - Procéder à la tentative préalable de conciliation prévue par l’article 12 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; - En cas de non conciliation ; - Dire et juger...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DÉBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCÈS-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE... ...’une plainte contre lui pour abus de confiance et escroquerie ; - Qu’il lui a fait donner en gage le véhicule...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - ORDONNANCE SIGNIFIEE AU DEBITEUR ET NON CONTESTEE – PSEUDO-CONVENTION ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER TENDANT A LA CONSTITUTION D’UN GAGE...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ÉTABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ - CONCORDAT PRÉVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE PAIEMENT NON - RÈGLEMENT... - Vu la requête du 13 février 2011 ; - Vu l’ordonnance du 073/ORTPI/EKA/2011 du 21 juillet 2011 ; - Vu le rapport d’expertise sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de la C.A.C.E.D S.A ; - Vu les réquisitions du Ministère Public ; - Oui la C.A.C.E.D S.A en sa demande, fins et conclusions ; - Oui l’expert rapporteur en ses explications ; Oui les principaux créanciers, en leurs observations et conclusions ; - Oui Maître Jean Daniel LIKALE, conseil de la...

... de confiance aggravé et l’a condamné à 03 ans d’emprisonnement ferme ; Que plus tard, le prévenu...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize et le dix huit Juillet; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire : Section Pénale, siégeaient au Palais de Justice de Yaoundé ; A rendu en audience publique ordinaire de vacation l’arrêt dont la teneur suit ; E N T R E Y Ah, B Ah, demandeurs en cassation, représentés par Maître NJIKI Roland, Avocat à Yaoundé ; D’ U N E P A R T MP et B Ah, Y Ah, défendeurs à la cassation ; D’ A U T R E P A R T En présence de Monsieur Adolphe EJANGUE EKAMBI...

... ressort ; - « Déclare le prévenu coupable du délit d’abus de confiance ; - « Accorde le bénéfice des...NGOUHOUO - L’an deux mille dix-sept et le vingt du mois de juillet ; - La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Pénale, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ; - A rendu en audience publique de vacation, l’arrêt dont la teneur suit : - ENTRE - Y X, demandeur en cassation, ayant pour conseil, Maître LONTSIE GLODOMER, avocat à Ac; D’UNE PART - ET - Le Ministère Public et C Ae Ab, défendeurs à la cassation ; D’AUTRE PART - En présence de Monsieur SUH Alfred FUSI, Avocat Général près la Cour Suprême...

... XXXX Xxxxxx pour abus de confiance LA COUR -Après avoir entendu en la lecture de son rapport...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°429P14 Pourvoi n° 62 du 17 Août 2014 A R R E T 134P du 17 Août 2017 A F F A I R E Dame XXXXXXX X XXXXXX Xxxxxxxx C Dame XXXX Xxxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°288COR rendu le 020803 par la Cour d’Appel du Centre Evoquant et statuant -Déclare nulle et non avenue l’opposition de la partie défaillante XXXXXXX X XXXXXX...

... doublés si l'abus de confiance ou l'escroquerie ont été commis soit Par un employé au préjudice de son...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXX Xxxxxx C Ministère Public et dame XXXXXXXX Xxxxxx et XXXXXXX Xxxx Xxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables -Confirme le...