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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 30 avril 2025, 24-84.382
Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant... ... 2024, qui, dans l'information suivie, notamment, contre elle des chefs d'abus de confiance et...N° R 24-84.382 FS-B N° 00429 SL2 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 Mme I O, épouse C, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...
... du chef d'abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en...N° S 23-82.447 F-D N° 00452 SL2 2 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Bastia et la société 3, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2023, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 02 avril 2025, 23-85.079
... d'abus de confiance. 14. En cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que...N° C 23-85.079 FS-D N° 00349 GM 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. G Y a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement de biens publics...
... blanchiment, de détournements de fonds publics et d'abus de confiance est l'Etat du Liban, que les faits de...N° D 23-85.080 F-D N° 00361 GM 2 AVRIL 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 La société 7 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de blanchiment...
... et d'abus de confiance. 14. En cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s...N° E 23-85.081 F-D N° 00362 GM 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. X Z a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement de biens publics, abus...
... d'abus de confiance, aggravés, et ce, notamment, à l'encontre de M. K V. 12. Ils...N° G 23-85.084 F-D N° 00364 GM 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. P V a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information contre personne non dénommée des chefs notamment de blanchiment aggravé et association de...
... commission de faits de recel et de blanchiment de détournements de fonds publics et d'abus de confiance à l...N° J 23-85.085 F-D N° 00365 GM 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. R N a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détournement de...
...'origine de détournement de biens publics et d'abus de confiance, aggravés, et ce, notamment, à l'encontre de...N° M 23-85.087 F-D N° 00366 GM 2 AVRIL 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. T Y et la société 5 ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs...
...'agissant du premier, d'escroqueries et abus de confiance et s'agissant du second, de blanchiment, a prononcé...N° S 23-86.012 F-D N° 00442 SL2 2 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 Le Fonds de dotation R, venant aux droits de F R, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 12 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre MM. J S et N O des...
...'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2024, qui, pour abus de confiance, l...N° Z 24-81.101 F N° 50488 SL2 2 AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025 M. W S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2024, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, et a prononc...
