La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant Code civil

... constitutive de gestion d’affaires consacrée par le code civil et les pratiques coutumières, excluant toute...N°121/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2019-37/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : B AJ CONTRE Ah Y REPRESENTEE PAR AH Z ET CHRISTOPHE HOUNLETE ET DEUX 02 AUTRES. Droit foncier — Défaut de base légale — Précision limitrophes immeuble litigieux — Qualité et intérêt à agir au nom des frères germains décédés — Défaut de mandat spécial — Cassation Non. Droit foncier - Succession — Vente immobilière — Défaut de mandat — Nullité de la vente — Violation de la loi — Rejet. Procédure civile...

... testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l...N°078/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : C A TOUS ASSISTÉS DE ME PIERRE E. MEHOUE CONTRE B X SCPA POGNON amp; ASSOCIES VERONIQUE AKANKOSSI DEGUENON NOTAIRE ME ABDON DEGUENON Pourvoi en cassation. Procédure civile. L’action en annulation du testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article 915 du code des personnes et de la famille non — Rejet. Violation de l’article 5 du code de...

... comportant les barèmes de calcul et non sur les dispositions du code civil ; Que pour avoir statué ainsi qu...N°073/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-038/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AFRICAINE D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE SAAR BENIN ME ALEXANDRINE SAÏZONOU-BEDIE CONTRE ERIC DE B C ME ELIE M. A Pourvoi en cassation - Violation de la loi, notamment des dispositions de l’article 129 du code de la Sécurité Sociale et celles relatives aux barèmes de calcul du code CIMA - Cassation oui. Encourt cassation, la décision des juges du fond qui, dans le cadre d’indemnisation suite à un...

... dans le respect strict de l’article 1134 du code civil ; ordonne par conséquent, le paiement de tous...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif...

... immobilières opérées au profit de AK Ac AH alors que, selon le moyen, les articles 1192 du code civil et 13 du...N°87/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-62/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab Z A AL AK Ac AH, B X, AN X et Ad AM. Droit foncier — Violation de la loi par fausse application de l’article 375 du code foncier et domanial — Nouvelle loi de procédure — Application immédiate — Rejet. Droit foncier — Dénaturation — Evocation des prétentions et moyens des appelants et non des motifs de l’arrêt dont pourvoi N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par fausse application de l’article...

... du code civil en ce que, le jugement entrepris sur le fondement des mêmes motifs énoncés dans la...N°88/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-96/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE Ab C A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Conventions immobilières écrite multiples — Juridiction de cassation non mise à même d’exercer son contrôle — Irrecevabilité. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de motivation — Défaut de production de moyens d’appel — Adoption des motifs du premier juge — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Faits — Appréciation...

... mais plutôt le code civil mis à jour courant 1956 qui, en son article 2262, prévoit une prescription de...N°90/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-10/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE HERITIERS DE FEU X AL REPRESENTES PAR MAGLOIRE VIANOU. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription de dix 10 ans — Article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 organisant la justice locale en Afrique Occidentale Française — Loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant mis en œuvre le délai de prescription de...

... loi par fausse application en ce qu'il a décidé qu'« au sens articles 649 et suivants du code civil du...N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A ME GENERICK AHOUANGONOU CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON amp; DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge oui - Défaut de motifs non - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire et des droits...

... méconnaissance des articles 8-10-12 et 42 du code foncier et domanial, 1582 et 1583 du code civil par les juges...N°73/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-30/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOUÛT 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU Ac X REPRESENTES PAR Ah X, Ab Ad C ET LUC CAPO-CHICHI CONTRE Aa Y A. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Procédure — Pourvoi en cassation — Moyen — Appréciation des faits — Pouvoir souverain des juges du fond — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Moyens de cassation — Violation de la...

..., commerciale, sociale, administrative et des comptes et 931 du code civil Attendu qu'il est fait grief à l...N°74/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-36/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ae C CONTRE Ab A REPRESENTE PAR Y A. Droit foncier — Les juges d’appel ont statué infra petita — Cassation Non. Droit foncier — Défaut de base légale — Certificat de propriété foncière — Titre foncier — Cassation Non. Droit foncier — Moyens de cassation — Violation de la loi — Violation des règles de la preuve testimoniale — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Procédure civile — Droit foncier...