Recherche de Code civil dans la jurisprudence francophone

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La compagnie des crématoriums, devenue entretemps la société Generys concessions, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la commune de Blain a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe HT au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon de la procédure de...

... carrière. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 75 360,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la reconstitution de sa carrière compte tenu de sa réintégration. Par un jugement n° 2109398 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...’en reste pas moins qu’en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, consacré à l’article 2 du Code...Tribunal administratif Nos 48438 et 48818 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48438+48818 4e chambre Inscrits les 20 janvier 2023, respectivement 13 avril 2023 Audience publique du 13 juin 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit slovène AA, … Slovénie, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrative _ JUGEMENT I Vu la requête inscrite sous le numéro 48438 du rôle et déposée au greffe du tribunal...

335-01-03-04 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - MOTIFS. - ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT DE L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR – 1... ... ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2302386 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête de M. O... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901842 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées...

... reportée au 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 19001481 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au...

19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ... charges du mariage conformément à l'article 214 du code civil, d'une libéralité entre époux, ou à défaut...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2300330 du 18...

... du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de...