La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 97

... conditions de l'article 4 de la loi de 70 modifiée par l'article 97 de la loi 2006-872 du décret du 13...SOC. NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10854 F Pourvoi n° D 20-16.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. G H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 20-16.482 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour...

... application de l apos;article 97 du code de procédure civile. Statuant par jugement du 12 mai 2015, dont...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° C 20-10.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. F S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-10.409 contre l apos;arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d...

... international s'agissant d'un jugement prononçant un divorce pour discorde, en application de l'article 97 du...CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° N 19-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme V... M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 19-21.224 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, dans le litige l'opposant...

... Takeeateasy.fr ; que suivant l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° R 19-13.476 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... fondement de l'article 1147 du code civil ; que la proposition de rectification versée aux débats mentionne...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10448 F Pourvoi n° H 17-20.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... S..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

... articles 97 et 884 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 847-5, 97 et 670-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement, 14 mars 2017, rendu en dernier ressort, que M. S..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., a, par déclaration au greffe, saisi la juridiction de proximité en paiement d'une somme de 1 350 euros au...

... code civil, il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité a été...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10789 F Pourvoi n° R 18-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y... Z... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Manquement... ...'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2017, que la caisse de Crédit agricole Centre-Est, aux droits de laquelle est venue la société Girardet, a fait pratiquer, le 16 décembre 1991, quatre saisies-arrêts entre les mains de l'Association de...

... de la salariée, la cour d'appel a violé les articles les articles 1315, devenu 1353, du code civil et...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10374 F Pourvoi n° G 16-28.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Moktaria Z... épouse Y..., domiciliée ...                               , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de...

... conformément à l'article 97 du code de procédure civile de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'intéressée n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article...