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... code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-56 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Saint-Quentin à lui verser la somme de 83 401 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'absence de réintégration dans les services de la commune à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 2200759 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... fondement de l'article 251 du code civil. Le 22 juillet 2019, Monsieur W S a déposé au greffe une...MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Août 2024 DOSSIER : N° RG 19/04173 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RFAW / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : S / I OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame JULLIEN Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur W S né le Date naissance 1 1965 à Localité 9 MAROC de nationalité Marocaine Adresse 4 Localité 6 représenté par Me...

... meublant l'ancien logement familial, -Dire que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36790 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHZR N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur S U Adresse 7 Localité 8 Ayant pour conseil Me Noureddine HABIBI ALAOUI Nourredine, Avocat postulant, au barreau de Bobigny, Adresse 1, et Me Nisrine EZ-ZAHOUD, Avocate au barreau de Lille, Adresse 4, DÉFENDERESSE Madame V T épouse U Adresse 5 Localité 8...

..., 76 alinéa 3, article 97 alinéa 2 du code de procédure pénale ; et - la règle jurisprudentielle selon...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/01979 N° Portalis 352J-W-B7G-CVXNR N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CHINACO TRAVEL Adresse 2 Localité 7 représentée par Maître François-Pascal GERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0997 DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION Adresse 1 Localité 3 représenté par Maître...

... au Greffe de ce Tribunal, en application de l’article 97 du Code de procédure civile ; A TITRE...N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 23/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GE2X = S.A.R.L. DCB C/ S.A.R.L. SO-MA-TER, S.C.C.V. Adresse 10 Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à - SELARL ALTILEX AVOCATS -Me Auriane LIBEROS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE...

... du jugement de divorce à intervenir ;dire, sur le fondement de l’article 265 du code civil, que la...N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/03035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHRY DEMANDEUR : Madame K S épouse W née le Date naissance 3 1963 à Localité 9, Localité 12 MAROC de nationalité Marocaine Adresse 6 Localité 7 représentée par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91 bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007810 du 23/09/2022 accordée par le...

..., - ordonné qu'il soit fait application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil relatives...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLAT Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANT Monsieur P W Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Ugo SABADO, avocat au barreau de PARIS...

... le fondement de l'article 1343-2 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions transmises...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 MAI 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09836 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/00641 APPELANTE Madame G B Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Chanel DESSEIGNE, avocat au...

... juillet 2016, avec capitalisation, en application de l’article 1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/00668 N° Portalis 352J-W-B7E-CRPZE N° MINUTE : Assignation du : 7 juillet 2017 Jugement du TC de PONTOISE du : 16 Novembre 2018 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MAZET MESSAGERIE Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477, avocat postulant, et par la SELARL LAFFLY ASSOCIES, avocats au...

... avec le ministère des Eaux et Forêts, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et des articles...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU OBȘTEA DE PĂDURE PORCENI PLEȘA ŞI COMPOSESORATUL PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE Requêtes nos 46201/16 et 47379/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Absence de dédommagement, des associations requérantes, propriétaires de forêts, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser leur impossibilité d’exploiter leurs forêts classées en zones naturelles protégées relevant du réseau...