La Jurisprudences de France concernant Code civil article 960

... sommes versées à titre d'acompte. Par suite, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, il a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01881 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHL5 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 19/00802, en date du 04 août 2023, APPELANTE : S.C.I. FNBT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, adresse déclarée sur les dernières conclusions...

... le fondement des articles 1112 et suivants, 1240, 1303, 1343-2 du code civil, et 960 et 961 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01817 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAXH S.A.S. HOMNICITY c/ S.A.R.L. ANTHELIOS PROMOTION IMMOBILIERE Société SCCV MARECHAL FOCH Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : -jugement rendu le 02 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX chambre : 7, RG : 19/08099...

... représentant de la société GSE conformément à l'article « 960 » du code de procédure civile. Il convient de se...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03187 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF2D AFFAIRE : P C/ ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDFE, S.C.P. R ES QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL SOCIETE LOCATION SERVICES-SLS, S.E.L.A.R.L. MMJ ES QUALITE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SAS GS E, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Véronique PITE...

...'adresse figurant sur les conclusions de M. O, est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/04454 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJSG AFFAIRE : M. F O C/ S.A.S.U. TILT IMPORT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Marion DESPLANCHE Me Philippe QUIMBEL...

... Madame F en contravention de l'article 960 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUILLET 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20371 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZNP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2022 - TJ de PARIS CEDEX 17 RG n° 21/11804 APPELANTES Société CGPA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social Adresse...

... de procédure civile, 1353, 1240 et suivants du code civil, de : '- juger recevables les conclusions...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 23/08079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHB2 AFFAIRE : S.A.S. K FONDATION C/ X P ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Août 2023 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 22/03075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27.06.2024 à : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES 619 Me Martine...

... afin de les utiliser à son profit et pour ce faire ignore les articles 220 et suivants du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 JUIN 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH44Y Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 juillet 2023 - Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel DE PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 22/16645 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame E U épouse NEE W née le Date naissance 6...

... indications mentionnées à l'article 960 alinéa 2 du code de procédure civile pour les personnes morales forme...GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Mai 2024 N° RG 23/00995 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3G Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 09 Mai 2023 Appelante Entreprise B Y, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY Intimées S.A.R.L. CEM LOC, dont le siège social est Adresse 6 S.A.R.L. CEM SERVICES, dont le siège...

... procédures civile d'exécution et les articles 1219 et 1348 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 22 MAI 2024 N° RG 23/04874 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPPY P Y c/ U O bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-7645 du 21/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue...

...'intimée, au visa du 2e alinéa de l'article 960 du code de procédure civile, d'avoir mentionné dans son acte de...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 30 AVRIL 2024 n° 184 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIITK Décision déférée à la cour : ordonnance du 30 mars 2023 - JCP du Tprox de Villejuif - RG n° 12-22-000048 APPELANTE Mme B T Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Cyril PERRIEZ, avocat postulant et...