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.... Réponse du tribunal Aux termes de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 20/00086 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VOHY N° Minute : 24/113 AFFAIRE F M C/ Y H Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame F M Adresse 1 Localité 6 représentée par Maître Laurence COURNOT-VERNAY de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0210 DEFENDEUR Monsieur Y H Adresse 4 Localité 5...

... son ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, -prononcer la révocation de la donation...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/04642 APPELANTE Madame K D X née le Date naissance 1 1948 à Localité 15 56 Adresse 3...

... dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par...ARRET N°248 FV/KP N° RG 23/00373 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXPP S C/ S.A. LA BANQUE CIC EST Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00373 - N° Portalis...

... instance. 2. Conformément aux dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile, en l'absence d...ARRET N°249 FV/KP N° RG 23/00618 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYER G C/ L Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00618 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GYER Décision...

... première instance. 2. Conformément aux dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile, en l...ARRET N°253 FV/KP N° RG 23/02181 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ME T C/ Etablissement Public EKIDOM, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE Localité 3, VE NANT AUX DROITS DE SIPEA ET DE LOGIPARC Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024...

... modération de la clause pénale 1. L'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige...ARRET N°254 FV/KP N° RG 23/02549 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5N4 H C/ Y S.C.I. M ET M Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 4 CCM Localité 4 Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au...

.... Conformément aux dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile, en l'absence d'élément nouveau...ARRET N°255 FV/KP N° RG 23/02567 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5PP L C/ Etablissement Public URSSAF POITOU-CHARENTES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02567...

...'autorité de la chose jugée, l'article 1355 du Code civil prévoit qu'elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a...ARRET N°257 FV/KP N° RG 23/02702 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G52O O C/ Y D Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02702 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G52O...

... leurs moyens de première instance. 2. Conformément aux dispositions de l'article 955 du Code de...ARRET N°247 FV/KP N° RG 23/01310 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZ6L T J T J T J C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01310 - N° Portalis...

... sens de l'article 1792 du Code civil ; - la somme de 41.265,04 €, au titre de la perception indue...ARRET N°241 FV/KP N° RG 23/01985 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3Z6 I I C/ S.E.L.A.R.L. A W - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01985 - N...