La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 953

... légales de ses constatations et a violé les articles 953, 954 et 1103 du code civil ; 2° ALORS QUE le...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10482 F Pourvoi n° Z 20-23.677 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

...'obtenir, au visa des articles 724 et 1224 du code civil, le remboursement en qualité d'héritière de la créance...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° Y 20-18.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 La société Actions V SC, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-18.225 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour...

... demeurent révocables dans les conditions prévues à l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° X 19-16.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme G... N..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-16.702 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre B, dans le litige l'opposant à M. K...

...'en tout état de cause que l'article 953 du code civil dispose : « la donation entre vifs ne pourra être...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° Y 19-14.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ Mme W... A..., 2°/ M. P... A..., 3°/ M. H... N..., 4°/ M. U... A..., tous domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Y 19-14.012 contre l'arrêt rendu le 11 octobre...

... condition, la cour d'appel a violé l'article 953 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 42 F-D Pourvois n° M 19-15.450 Y 19-18.474 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021 I - Mme P... A... , domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-15.450 contre un arrêt rendu le 28 février...

... décision de base légale au regard de l'article 953 du code civil....CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° H 18-21.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. A... G..., domicilié ... , 2°/ M. Q... G..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige les opposant...

... recevable : Vu les articles 953 et 954 du code civil ; Attendu que l'action en révocation d'une donation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simon Y... a consenti à l'association L'Incitation à la création IAC une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987 adressée au vice-président de celle-ci, que « ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu'elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non...

... MOTIFS QUE selon l'article 953 du code civil, "la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10492 F Pourvoi n° W 17-23.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Keren Leisraël- Fonds national juif, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Paris...

... pour inexécution des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902, l'article 953 du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 17-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune d'S... représentée par son maire en exercice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux...

... décision de base légale au regard de l'article 953 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Salvador Y... est décédé le ...      , laissant pour lui succéder ses deux filles, Thérèse et Carmen, auxquelles il avait consenti une donation partage portant sur ses biens immobiliers, par acte du 24 février 1994, et en l'état d'un testament authentique des 11 et 17 décembre 1997 désignant Thérèse légataire universelle ; que, postérieurement au partage amiable de la succession...