Recherche de Code civil article 953 dans la jurisprudence francophone

...’une donation au titre de l’article 953 du Code civil, les juges du fond luxembourgeois vont également...N° 180 / 2024 du 05.12.2024 Numéro CAS-2024-00021 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq décembre deux mille vingt-quatre. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Claudine ELCHEROTH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

...'infirmer, sur le fondement des articles 953 et 955 du code civil, ce chef du jugement en considérant que la...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18852 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/04642 APPELANTE Madame K D X née le Date naissance 1 1948 à Localité 15 56...

... Aux termes de l’article 953 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/ DU 09 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/05534 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MOI AFFAIRE : M. K E Me Olivier KUHN-MASSOT C/ M. N E la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MATHERON, JOUAN OLIVIER DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BERARD Béatrice, Vu le rapport fait...

... : Selon les dispositions de l'article 953 du Code Civil : 'La donation entre vifs ne pourra être révoquée...N° 177 AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 13.06.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00020 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/385, rg n° 19/00576 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 8 juillet 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 20...

... hors les cas prévus aux articles 953 à 958 du code civil. Mme X n'invoque et n'établit nullement...N° 182 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me I, - Me Z, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 122, rg n° 19/00167 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 11 août 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 5 avril 2023 ; Appelant : M. M Y T L, né le Date naissance 1...

.... Sur ce, Selon l'article 953 code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 17/17011 N° Portalis 352J-W-B7B-CL5N3 N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2010 JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S N Adresse 5 Localité 15 Représenté par Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0100 DÉFENDEURS Madame V N Adresse 8...

... civile, Vu les articles 1231-1, 1353 et 2224 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Vu le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 02 AVRIL 2024 N° RG 22/00621 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7HR AFFAIRE : S.A.S. PELLENC C/ F D G C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, -Me...

...'article 555 du code civil, Y ajoutant, - condamner Mme D I à payer à M. L E la somme de 5.000 euros...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 26 MARS 2024 N° RG 21/04099 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MG7U D R K I c/ L E Nature de la décision : AU FOND 29B Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 19/08711 suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2021 APPELANTE : D R K I...

... prévue par les articles 28 du Code civil,1059 du Code de procedure civile et le décret n°65-422 du ler...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 22 MARS 2024 N° RG 23/05231 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQPM Y O c/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Nature de la décision : DÉFÉRÉ Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 07 novembre 2023 par le magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre civile de BORDEAUX RG : 23/3388 suivant conclusions portant...

... fils devant le tribunal de grande instance de Vienne aux fins, sur le fondement des articles 953, 954...N° RG 21/04295 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCIB C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 13 JUIN 2023 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 30 septembre...