La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 932

... référence à la nécessité d'une acceptation en les formes prescrites par l'article 932 du code civil, dès...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10297 F Pourvoi n° P 19-25.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 Mme V Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 19-25.480 contre l'arrêt...

... versement de la rente invalidité antérieure au 23 juin 2014 en se fondant sur l'article 932-13 du code de la...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° F 19-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022 Mme Z P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 19-24.875 contre l'arrêt rendu le 26 septembre...

.... Aux termes de l apos;article 932 du code civil, « les donations entre vifs n apos;engagera le donateur...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10616 F Pourvoi n° A 20-10.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. E C, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 20-10.959 contre l apos;arrêt rendu...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Opérations collectives à adhésion... ... ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 695 F-P+B+I sur les deuxième et troisième moyens Pourvoi n° 18-14.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16...

... PREVOYANCE dans les termes du contrat, conformément à l'article 1134 du code civil ; que, quant à la SAAM, il...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10036 F Pourvoi n° D 16-28.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., domiciliée ...                                              , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016...

... base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° Q 16-24.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. René Y..., domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel...

... biennale conformément à l'article 932-13 du code de la sécurité sociale ; or l'article L932-13 du code de...CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° S 16-20.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel...

... ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° B 15-27.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié chez Mme Jeanne X......                                , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de...

... créance du 20 juillet 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 932 du code civil...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10420 F Pourvois n° H 16-19.390 et A 16-19.568 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° H 16-19.390 formé par M. Gérard X..., domicilié chez Mme Jeanne X......, contre un arrêt rendu...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Portée DONATION - Donation entre vifs - Définition - Cas - Don d'un bien immobilier... ...'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 931 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a...