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..., 1383 et 544 du Code civil, sans aucune mention ou analyse des articles 932 et 933 du Nouveau Code de...N° 91 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00145 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...

...’article 933, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932, alinéa 1, du même code. Le...N° 49 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00102 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre I. les...

135-02-03-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police des cimetières. ... .... Vu les autres pièces de ces deux dossiers. Vu : - le code civil ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... A..., épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Plaisance du Touch à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 989 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par le maire de cette commune lors de l'inhumation, de sa mère, Mme...

... destinataire. L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. 9 C/ SCP 7 URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien BADIE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 24 Mars 2022,enregistré au répertoire général...

... décision de la notification qui fait courir le délai. L'article 932 du code de procédure civile dispose...ARRET N° 633 Y C/ P ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 02 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/01143 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWNY N° registre 1ère instance : 14/00437 Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pôle social En date du 20 janvier 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur O Y Adresse 4...

... l'appel : Moyens des parties : Mme R S expose que l'article 932 du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Juin 2024 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04091 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB77U Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2020 par le Pole social du TJ de Paris RG n° 17/04269 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 5 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901...

... code de procédure civile. De plus, l'article 932 du code de procédure civile dispose que l...ARRET N° V C/ 23 Compagnie d'assurance 16 Mme U SERVICE DES EAUX TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE 39 X CAF DE Localité 31 SGC DE Localité 20 SGC DE Localité 32 SIP Localité 32 15 CHEZ 33 COFIDIS S.A. 19 CHEZ 33 27 28 14 S.A.S. 13 17 37 D née N CJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement des particuliers ARRET DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au...

... procédure civile, Vu les articles 538 et 559 du Code de procédure civile, Vu les articles 932 et 934 du...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE SCP CABINET LEXLIGER EXPÉDITION à : H, L E veuve V B, Z V S, M V N, F V I, A V W, R V Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 11 JUIN 2024 Minute n°230/2024 N° RG 23/01491 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZZM Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 23 Janvier 2023 ENTRE APPELANTE...

... notice d'information prévue par l'article 932-6 du code de la sécurité sociale, il l'a privée d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 MAI 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKST Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/05681 APPELANTE Madame L J Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Corinne DURIEZ, avocat au barreau de...

..., Vu les faits exposés, Vu les articles 1368, 1378 à 1378-2 et 1382 du Code civil, Vu les pièces...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Malaury RIPERT Me Alexis DEVAUCHELLE EXPÉDITION à : URSSAF ILE DE FRANCE G T Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT DU : 16 AVRIL 2024 Minute n°150/2024 N° RG 22/02856 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWF3 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 4 Novembre 2022 ENTRE APPELANTE : URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV Adresse 2...