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... clôture doit être rendue, au sens de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la date la plus proche...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2024 N°2024/98 Rôle N° RG 23/02640 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2DZ C O divorcée F C/ W F Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 25 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n°17/03108 . APPELANTE...

..., lequel s'entend comme le conjoint survivant non divorcé, étant précisé qu'il résulte de l'article 914-1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/05099 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKRE Jugement N° 18/02679 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de Boulogne-en-Mer APPELANTE Madame J B née le 29 janvier 1971 à Localité 27 demeurant Adresse 17 Localité 13 représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Me Laurence...

... sur le fondement des dispositions de l'article 914-1 du code civil. La clôture de l'instruction a...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/05819 N° Portalis DBV3-V-B7E-UFLF AFFAIRE : Z E C/ Y, U, A, V S J E épouse I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/05039 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me...

... sera débouté. - sur la demande de réduction du legs fondée sur l'article 914-1 du code civil...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03283 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IFHU SL - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 08 juillet 2021 RG:19/04318 U C/ W Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Philippe EXPERT à Me Philippe HILAIRE-LAFON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX...

... prescription des demandes, réplique qu'en vertu de l'article 914-1 du code civil, le conjoint survivant n...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00291 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNGR H K c/ P I épouse K R K épouse N G Z V Z M Z épouse F Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 novembre 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BORDEAUX RG n...

... à combiner les articles 914-1 et 758-6 du code civil et ajoute que Mme S ne rapporte pas la preuve...N° RG 21/05853 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX44 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 27 mai 2021 RG : 18/11857 ch n°1 cab 01 A T C/ S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 10 Mai 2022 APPELANT : M. Y R L T né le 06 Janvier 1944 à Localité 5 69 Adresse 1 Localité 2 Représenté par la SCP RIEUSSEC ASSOCIES, avocats au barreau de...

... dispositif ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 914-1 du code civil dispose que « les...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10408 F Pourvoi n° Q 19-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Y... D... L... , veuve S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-14.027 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre...

... application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M. C la somme de 135 690,67 euros à...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2019 N° RG 16/00692 AFFAIRE : H C C/ Consorts X SCI TRIANON SCP O Z et Y N Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 12/13033 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Marie PINARD...

..., bénéficiaire de droit du quart de sa succession conformément à l'article 914-1 du Code civil. Toutefois, la...1ère Chambre ARRÊT N°296/2017 R.G : 16/01999 Société FROIDCAM C/ Mme T K veuve Q Mme W D Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 JUIN 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur...

...-même pas conformée aux dispositions de l'article 914-1 du Code civil, selon lequel le conseiller de la mise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a relevé appel, le 1er avril 2009, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à la société les Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA ; que, par le premier arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel, rejetant le moyen de nullité de la déclaration d'appel tiré par la société MMA de ce que M. X..., judiciairement liquidé, avait...