La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 900-2
... application de l'article 900-2 du code civil, tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 17-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune d'S... représentée par son maire en exercice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-13630
... fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M... R...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 décembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.125, Bull. 2015, I, n° 21, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean-M... R... , dit M... N..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m² à ... , sur la commune de ... , ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27125
DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Effets - Restitutions réciproques - Remboursement des impenses... ... numéro 2 : article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 ; articles 900-2 à 900-5 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean Michel de X..., dit Michel Y..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m ² à Tamaris, sur la commune de La Seyne-sur-Mer, ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-19329
... violé les articles 900-2, 900-5, alinéa 2, 953 et 1046 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par testament en date du 24 novembre 1977, Désirée X... a légué au département de la Nièvre un portefeuille de titres et de valeurs mobilières à charge pour lui de verser 1 000 francs à chaque pupille du département qui se mariera, une somme double lorsque deux pupilles se marieront ensemble et d'ouvrir un livret de Caisse d'épargne au profit de chaque pupille à l'occasion de son 10e anniversaire avec un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2005, 02-20973
TESTAMENT - Legs - Charges - Révision judiciaire - Condition. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Testament - Legs à charges -... ... regard des dispositions des articles 900-2 et 900-4 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant considéré, au...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué à l'Association amicale des anciens élèves du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2003, 00-13474
... au regard des articles 900-2 et suivants du Code civil relatifs à la révision des conditions et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par testament authentique du 27 juin 1980, Virgine X..., veuve d'Antoine Y..., sculpteur, a institué la Fondation de France légataire universelle de ses biens, sous la condition de leur remise à l'Association des amis d'Antoine Y..., en désirant que l'ancien atelier du 3, rue Viète à Paris 17e soit conservé dans son état actuel avec les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2000, 98-16719
..., sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 900-2, 900-3 et 900-4 du Code civil, de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lucq-de-Béarn, 64360 Monein, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 1994, 92-12844
1° DONATION - Donation avec charges - Révision judiciaire des charges - Condition. 1° DONATION - Donation avec charges - Révocation -... ... la charge était devenue impossible, la cour d'appel a violé l'article 900-2 du Code civil ; alors, en...Attendu que, suivant acte notarié du 3 septembre 1885, Antoine X... de l'Estoille et son épouse ont fait donation à la commune d'Arcon d'une maison avec jardin et d'une parcelle de terre à charge pour elle de les affecter à une école d'enseignement primaire ; que les immeubles donnés furent utilisés à usage d'école jusqu'en 1977, date à laquelle une...
