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... fonde pas sa demande sur l’article 900-2 du code civil, il ne s’agit pas d’une demande en révision des...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 26 MARS 2024 N° RG 18/01283 - N° Portalis DB22-W-B7C-N2FC Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame N, O P, agissant en qualité de tutrice légale de sa fille mineure, A L T née le Date naissance 3 1976 à Localité 17 92 demeurant Adresse 11 Localité 10 représentée par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat...

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27-01-02 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. ... ... des articles 900-2 du code civil et L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales issu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... E..., M. G... D... et Mme B... D..., M. H... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à engager, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, les travaux de...

... révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil dispose que « le gratifié qui entend demander...ARRET N° Commune Localité 5 C/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05855 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJR3 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN DU TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Commune Localité 5 représentée par...

... LA DÉCISION: L'article 900-2 du code civil dispose que tout gratifié peut demander que soient...N° RG 21/02994 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRLC Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 mars 2021 RG : 16/02524 ch1 cab01B Etablissement Public HOSPICES CIVILS DE Localité 70 C/ T XH XH XH A O LO CW N P B WS YF LO LO LO LO LO LO LO XH SC XH DP U U U CW CW IV X XH CW VL LO LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... des conditions et charges de la donation sur le fondement de l'article 900-2 du code civil : Vu l...N° RG 21/01455 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZT5 C9 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à la SELARL ALÉXO AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN THIBAULT LORIN - AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 10 MAI 2022 APPEL jugement au fond, origine tribunal...

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... application de l'article 900-2 du code civil, tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° Z 17-18.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune d'S... représentée par son maire en exercice, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de...

... fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M... R...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 décembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.125, Bull. 2015, I, n° 21, que, par acte du 18 janvier 1890, Jean-M... R... , dit M... N..., a fait donation à la faculté des sciences de Lyon d'un terrain de 2 715 m² à ...  , sur la commune de ...  , ainsi que du volume de pierres nécessaire à l'édification d'un bâtiment sur ledit...