La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 860

La décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte administratif. MARIAGE - Officier de l'état civil -... ...'ancien Code civil que, si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive dans le délai de deux...N° C.18.0055.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, contre 1. B.V., 2. K.T., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le premier président a renvoyé la...

... modification par la loi du 31 juillet 2017, et 1348 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0657.F D. C. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre Y. C. B, défendeur en cassation représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

... civil - Articles 860 à 867 du Code judiciaire, tant avant qu apos;après leur modification par la loi du...N° C.18.0175.F 1. A. J. et 2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

... Constitution ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - articles 17, 43, specialement alinea 1er, 2DEG...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0540.F * GENERAL TECHNOLOGY, en abrege GENETEC, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Namur Wierde, chaussee de Marche, 933, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, * * contre * * REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, poursuites etdiligences du ministre des...

... legales violees * Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil * Articles 740 et 747, S: 2 et, pour autant...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0382.F F. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre C. C., defendeur en cassation, en presence de J. N. L., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 31 mars2015 par le tribunal de premiere...

... cassation Dispositions legales violees Articles 1317, 1319 et 1341 du Code civil, articles 742, 745, 746...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0414.F M. C. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D. C., 2. FRANCOFILMS PRODUCTIONS, societe anonyme anciennement denommeeBelgavideo, dont le siege social est etabli à Uccle, rue deVerrewinkel, 93, 3. C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete...

... larupture, meme unilaterale, d'une convention qui lie deux partiescontractantes. En effet, le Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0225.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre 1. J. V. et 2. B. D., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles...

... 1995 visant àinstituer « la charte » de l'assure social ; * article 488bis-K du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0106.F OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIes, dontle siege est etabli à Bruxelles, rue de Treves, 70, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. C. V., avocat, en sa qualite d'administrateur provisoire des biens deC. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre...

... moyen Dispositions legales violees * articles 318, S: 2, 331sexies et 332bis du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret 1068 NDEG C.12.0418.F 1. A.-F. P., 2. O. H., demandeurs en cassation, representes par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J.-F. R., defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, 2. B. P., avocat...

... 1320 du Code civil ; - principe general du droit administratif de la continuite des servicespublics...Cour de cassation de Belgique Arret 4866 NDEG F.08.0082.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre OXYGENE, societe anonyme dont le siege social est etabli à Auderghem, rueValduc, 314, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la...