Recherche de Code civil article 860 dans la jurisprudence francophone

...'époque de la donation, ainsi que le prévoit l'article 860, alinéa 1, du code civil. Or, il résulte...N° RG 22/05126 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONNM Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 02 juin 2022 chambre 1 cab 01 A RG : 18/06375 E C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M E épouse W née le Date naissance 3 1960 à Localité 16 Adresse 1 Localité 7 Représentée par Me...

... de l’article 860 du code civil : • de la somme de 3700 euros par Madame I K au titre des chèques...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître François...

... modalités fixées par les article 860 et suivants du code civil ; - débouté Mme O H, Mme L H épouse...N° RG 22/03496 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ2B C9/EG N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 23 JUILLET 2024 APPEL jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision...

.... Réponse du tribunal L'article 860 du code civil prévoit que le rapport est dû de la valeur du bien donné...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 21/01668 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WNVO N° Minute : 24/114 AFFAIRE YA J O, S O C/ G O Copies délivrées le : DEMANDEURS Madame YA J O Adresse 19 Localité 9 représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Monsieur S O Adresse 8 Localité 3...

... irrévocable à 700 francs. Selon l'article 860 du code civil, si le rapport est dû de la valeur du bien...N° RG 21/05281 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFFR C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décisions...

... présentation volontaire des parties devant le tribunal de commerce en application de l'article 860 du code de...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/08476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6Z AFFAIRE : Z X ... C/ S.A.R.L. EDEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 2022F01094 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON TC NANTERRE...

... frères. Réponse de la cour Selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du...N° RG 22/03145 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OISM Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 09 novembre 2020 RG : 12/000512 K C/ K K K K S K K K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Juillet 2024 APPELANT : M. V K né le Date naissance 6 1954 à Localité 33 42 Adresse 22 Localité 13 Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP...

... application des règles prescrites par les articles 860 et 860-1 du Code Civil ; - DIT que Monsieur S H se...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/290 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/02190 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YQCG AFFAIRE : M. Y U A H Me Alexandre ROBELET C/ M. S X H Me Pierre CAVIGLIOLI DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

...'une donation d'en rapporter la preuve. L'article 860 du Code civil précise que "le rapport est dû de la valeur...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 08 Juillet 2024 N° RG 20/04201 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LV6Q Code NAC : 28A E A V A C/ L A épouse Z R S, E, H A N C Y veuve A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 08 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur...

... liquidateur devra en application de l'article 860 du code civil rechercher leur valeur à la date la plus...N° RG : 23/00927 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FK5S ARRÊT N° du : 5 juillet 2024 B. D. Mme M I épouse N C/ Mme R I M. E I Formule exécutoire le : à : Me Didier Lemoult Me Raphaël Croon Me Xavier Colomès COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II ARRÊT DU 5 JUILLET 2024 APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTIMÉE INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal judiciaire de...