La Jurisprudences de France concernant Code civil article 852

... considérés comme des dons d'usage. Il est ajouté que si en application de l'article 852 du code civil, ne...N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3X Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 08 mars 2022 chambre 9 cab 09 G RG : 19/01637 G C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M G née le Date naissance 1 1978 à Localité 7 Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat...

... notaire exercera tous les pouvoirs que lui accordent les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1373 du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/02318 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCDQ X Z épouse G c/ W Z Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGOULEME RG n° 19/01630 suivant déclaration d'appel du 19 avril 2021 APPELANTE : X Z épouse G née...

... preuve. L'article 852 du Code civil prévoit que "les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 08 Juillet 2024 N° RG 20/04201 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LV6Q Code NAC : 28A E A V A C/ L A épouse Z R S, E, H A N C Y veuve A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 08 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont...

...’intention libérale du disposant. L’article 852 du code civil dispose : “Les frais de nourriture, d’entretien, d...N° RG 22/09912 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIWY PREMIERE CHAMBRE CIVILE 28A N° RG 22/09912 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIWY Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Y W C/ I W B Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE Me David LEMEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge...

... ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant'. L'article 852 du code civil dispose que : 'les...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00060 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6CC jugement du 30 Novembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 20/00739 ARRET DU 27 JUIN 2024 APPELANTE : Mme Z W épouse H née le Date naissance 8 1952 à Localité 25 Adresse 19 Localité 15 Représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS...

...'obligation alimentaire à laquelle était soumise S Y en application de l'article 852 du code civil, laquelle n'est pas...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 18 JUIN 2024 N° RG 22/05019 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLDW AFFAIRE : V, C J C/ I, R J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/08631 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL MINAULT...

... donations, le don manuel implique en effet l’intention libérale du disposant. L’article 852 du code civil...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION...

.... Conformément aux dispositions de l'article 852 du code civil, les frais de nourriture, d'entretien, d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 04 JUIN 2024 N° RG 21/05745 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLZC U N épouse T c/ M N Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE RG n° 18/00519 suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2021 APPELANTE...

... sens de l’article 852 du code civil un cadeau d’usage qui lui permettrait d’écarter le principe du...N° RG 22/01902 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKWX PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE EXPERTISE 28A N° RG 22/01902 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKWX Minute n° 2024/00 AFFAIRE : B FD C/ F FD, A FD Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS Me David DUMONTET 2 CCC au Service des Expertises 1CCC au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...

... effets : 18. L'article 843 du code civil dispose que 'tout héritier, même ayant accepté à concurrence...1ère Chambre ARRÊT N°164 N° RG 21/04484 N° Portalis DBVL-V-B7F-R3BH Réf 1ère instance : 17/01636 M. A W C/ M. I W Mme V W M. L W M. O W Mme F W Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur...