La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 847

... nécessairement recevable, la juridiction de proximité a violé l'article 597 du code civil, par refus d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 18-22.537 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER...

...'aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10440 F Pourvoi n° K 18-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans...

... : Vu les articles 847-5, 97 et 670-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 847-5, 97 et 670-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement, 14 mars 2017, rendu en dernier ressort, que M. S..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., a, par déclaration au greffe, saisi la juridiction de proximité en paiement d'une somme de 1 350 euros au titre d'un...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Donataire n'ayant pas la qualité d'héritier DONATION - Rapport à la succession - Dispense -... ... cassation CITATION_ARRET article 847 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847 du code civil ; Attendu que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession...

... « donations rémunératoires» soit de présents d'usage étant précisé que selon l'article 847 du Code civil...CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10615 F Pourvoi n° M 17-26.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine X..., domiciliée chez M. Denis Y...... , contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges chambre...

...'il résulte de l'article 847, alinéa 1er, du code civil que les dons et legs faits au fils de celui qui se...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° A 17-11.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Laurent X..., 2°/ Mme Chantal Y..., veuve X..., tous deux domiciliés ...                          , contre l'arrêt rendu le 30...

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Fourniture d'eau - Obligation de facturation - Loi... ...'article 2 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute fourniture d'eau potable...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces...

... successoral, la cour d'appel a violé l'article 847 du code civil ; 4 ALORS QUE les présents d'usage, qui ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme R Y et M. V Y du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que H Y est décédée le Date décès 1 2007, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, O, R, V et I ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et...

... rapport à succession conformément aux dispositions de l'article 847 du code civil ; que les versements de...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10502 F Pourvoi n° F 15-22.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme I... J... L... , épouse G..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier 1re...

... 847 du Code civil, énonçant que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philomène X..., est décédée le 7 décembre 2007, en laissant pour héritiers, son fils, M. Y..., auquel elle avait consenti une procuration sur ses comptes de dépôt, et sa fille, Mme Y...-B...; que des difficultés sont nées au cours du partage ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...-B...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement à l'indivision...