La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 837

... 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° G 21-11.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. M B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-11.223 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la...

... formalités prévues à l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° C 19-21.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. J... R..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-21.905 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges chambre...

..., la cour d'appel a violé l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° B 19-17.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. Q... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 19-17.350 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de...

...'appelant n'a pas répliqué à cette argumentation ; qu'aux termes de l'article 837 du code civil, dans sa...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° V 19-11.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. X... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-11.617 contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige...

PARTAGE - Partage judiciaire - Etat liquidatif - Homologation - Nécessité - Portée SUCCESSION - Partage - Partage amiable - Formalisme... ... les articles 837 et 840 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge peut désigner toute personne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° W 18-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

PARTAGE - Partage judiciaire - Demande d'ouverture des opérations successorales - Office du juge - Détermination PARTAGE - Partage... ... ... ; que s'agissant de la succession de C... X..., qu'aux termes de l'article 837 du code civil, dans sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... X... et W... I..., époux communs en biens, sont respectivement décédés le ... et le 27 novembre 2010 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, V..., K..., E... et D... ; qu'un jugement du 15 mars 2001 a prononcé l'ouverture des...

... respect par M. X... des dispositions de l'ancien article 837 du code civil, avant la saisine du tribunal...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2016, que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... l'avocat qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui était due ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

... de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° F 16-23.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marguerite D...              , domiciliée ...                                     , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de...

..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 837 du Code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat le 7 avril 1980 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce le 27 juin 2003 et a fixé la date des effets patrimoniaux entre les époux au 15 novembre 2002 ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas...

... par M. X... ; Attendu qu'il ne peut être renoncé aux dispositions de l'article 837 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 mars 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le 24 septembre 1998 la séparation de corps de M. X... et Mme Y... ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté ; que la conversion de la séparation de corps en divorce a été prononcée par jugement du 26 janvier 2010 ; Attendu que...