La Jurisprudences de France concernant Code civil article 831-2

.... En application de l'article 831-2 du code civil, tout co-indivisaire peut demander l...XG/BE Numéro 24/2609 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 03 septembre 2024 Dossier : N° RG 20/01505 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSWG Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : L O C/ I P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 septembre 2024, les parties en ayant ét...

... plusieurs héritiers.' Suivant l'article 831-2 du code : 'Le conjoint survivant ou tout héritier...ARRET N° N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR U C/ U U U U U U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANT : Monsieur S R L U né le Date...

... B demande au tribunal de : « Vu les articles 815 à 815-9 du Code Civil, Vu l’article 831-2 et...- N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame K L Adresse 12 Localité 24 ANGLETERRE représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL TOURAUT AVOCATS ; DEFENDEURS Madame X W J B Adresse 2 Localit...

... demande d’attribution préférentielle : Il résulte des dispositions combinées des articles 831-2, 832-4 et...- N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 38 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/02640 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDZ5 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur A R Adresse 44 Localité 15 représenté par Maître Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de Localité 38 SCP IEVA-GUENOU PAIN ; DEFENDERESSE Madame Z H Adresse 13 Adresse 13 Localit...

...’attribution préférentielle L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire...- N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/05573 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJWV Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R E X A Adresse 4 Localité 12 ayant pour avocat postulant Maître Emily GALLION, inscrite au barreau de Meaux SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION et pour avocat plaidant...

... articles 831-2, 1478 et 1542 du code civil permettent au conjoint séparé de biens de demander l...20/08/2024 ARRÊT N°24/540 N° RG 21/03658 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKXH SC - CD Décision déférée du 16 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 19/26158 JL. ESTEBE B X C/ K S INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE...

.... En application de l'article 831-2 du même code, la condition de résidence effective du bien par l...6ème Chambre B ARRÊT N° 366 N° RG 23/04913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBAL M. C G C/ Mme S V Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUDET Me CORNILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, Assesseur : Madame...

...'attribution préférentielle Il résulte des articles 831-2 et 515-6 que le partenaire d'un pacte civil de solidarité peut, en...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 9 - tél : XXXXXXXX01 N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Juillet 2024 Rôle N° RG 23/01857 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFYA S W C/ X G 2 Copies exécutoires délivrées aux délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur S W né le Date naissance 2 1978 à Localité 13 demeurant Adresse 5 Adresse 5 représenté par Me Valérie...

... précisé qu'en matière de divorce, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. L'article 831-2 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02228 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORRR JUGEMENT AFFAIRE : K V B C/ H S M divorcée B Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur K V B né le Date naissance 8 1968 à Localit...

...'est jamais de droit. L’article 831-2 du code civil prévoit que le demandeur peut solliciter l...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 19 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/03570 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OUD7 JUGEMENT AFFAIRE : V U Z C/ G B Y Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le DIX NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur V U Z né le Date naissance 3 1976 à Localité 21 de...