La Jurisprudences de France concernant Code civil article 815-7

... 815-7 du Code civil; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-France X..., demeurant Résidence "le Cézembre", bâtiment D, avenue de la Hoguette, 35400 Saint-Malo, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

... toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la Cour d'appel a violé les articles 815-7...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour constater qu'en application de l'arrêt rendu le 4 septembre 2008, la créance de M. X... s'élève à 797 224,52 euros sous réserve d'actualisation et que pour ordonner qu'il soit procédé aux opération de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. Y..., Mme Fatoum Y..., Mmes Chehrazade et Doriam Y..., en tant qu'elle porte sur le bien...

...'est pas en soi constitutif d'un préjudice pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts. L'article 815-7...6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 ARRÊT No 1322 R. G : 10/ 01536 M. Serge X... C/ Mme Michèle Jeanne Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Octobre 2011...

... à Me Jean-Pierre Y...lequel fonde son action sur l'article 815-7 du même code et que comme...Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R. G : 14/ 00080 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Janvier 2014, enregistrée sous le no 11/ 01147 Y... C/ Consorts X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE MIXTE APPELANT : Maître Jean Pierre Y...Es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur X...Marc né le 17 juillet 1968 à Zonza CDS par jugement du tribunal de commerce...

... 815-7 du code civil et que cette question a été définitivement tranchée par les arrêts prononcés les 1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 1er février 1992 et 7 juin 1994, M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant désignée liquidateur ; qu'étant en indivision avec M. X..., M. Z..., en qualité de créancier de l'indivision, a...

... effectivement irrecevable. Sur la demande de partage Le tribunal a, au visa de l'article 815-7 relevé que l...Ch. civile A ARRET No du 18 JANVIER 2017 R. G : 15/ 00384 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 13/ 00025 Consorts X... C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTS : M. Pierre X... né le 03 Avril 1942 à AJACCIO... 20167 SARROLA CARCOPINO ayant pour avocat Me...

... regard de l apos;article 815-7 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, lorsque deux jugements...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10247 F Pourvoi n° M 16-10.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C H, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d apos;appel de Versailles...

... 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part...COMM. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° V 17-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... A..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre civile, dans le...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Créancier personnel d'un indivisaire - Bien indivis grevé d'un usufruit... ... précitées. ... SUR LES CONDITIONS DE L'ACTION OBLIQUE : Aux termes de l'article 815-7 du code civil les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement irrévocable a condamné M. I... et Mme G... M..., son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91 476 francs 13 945,43 euros à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; que Mme G... M... est...

...'avoir préalablement provoqué le partage en application de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil ; - condamner le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 02/06/2022 N° de MINUTE : 22/558 N° RG 22/00210 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBTR Jugement N° 20/00027 rendu le 15 décembre 2021 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTS Monsieur L Z E né le Date naissance 2 1957 à Localité 9 Tunisie - de nationalité française Adresse 10 Localité 6 Madame U N épouse E née le Date naissance 1 1965...