La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 815-17

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Licitation - Cahier des charges - Clause de... ... prévue à l'article 815-17 du Code civil - Maintien . PARTAGE - Licitation - Cahier des charges...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble qui constitue le logement de la famille ; que les époux Chabert, créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il...

... des impôts concernés, agissant sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil, ont assigné...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que Mme X... et M. Y... sont propriétaires indivis de biens immobiliers sis à La Ciotat ; que ce dernier étant redevable d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, deux comptables des services des impôts concernés, agissant sur le fondement des articles 815-17 et 1166...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application des règles de la communauté matrimoniale - Effets - Dispositions relatives à l'indivision - Application... ...'application de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire...Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Conditions - Liquidation judiciaire de l'indivisaire... ...'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, si les créanciers...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte notarié du 27 novembre 1985, les époux Y... ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ; que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée par un jugement du tribunal de...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Hypothèque - Inscription du chef d'un co-indivisaire sur sa quote-part. *... ...'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL AUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA SOCIETE SEPHIR VOYAGES, CREANCIERE DE JEAN-CLAUDE X..., A OBTENU DU JUGE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR DIVERS IMMEUBLES INDIVIS ENTRE SUZANNE ET PATRICK X... ET SON DEBITEUR ET CE...

INDIVISION - Partage - Attribution préférentielle - Attribution de droit - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant à... ... code de procédure civile, ensemble l'article 815-17 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 février 2011, qu'en 2005, les époux X...- Y... ont acheté une maison d'habitation en indivision, chacun pour moitié ; qu'un jugement du 16 décembre 2008 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... ; que M...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - Dette née antérieurement à... ... du conjoint sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil - Possibilité INDIVISION - Communauté.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Le Goff-Robin se sont mariés sans contrat le 12 juin 1971 ; que les époux étant convenus d'adopter le régime de séparation de biens, mention du jugement du 12 septembre 1984 qui a homologué leur convention, a été portée, le 24 septembre 1984, en marge de leur acte de...

..., selon le moyen, qu'en appréciant au regard des conditions requises par l'article 815-17 du code civil la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 juin 2011 et les productions, que Roger X... le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 juin et 3 août 1989, M. Y..., ultérieurement remplacé par M. Z..., étant nommé liquidateur le liquidateur ; qu'après le décès du débiteur, le liquidateur a assigné l'épouse, Mme X..., et les trois enfants issus du mariage, Didier, Nelly...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Dettes tombées en communauté du chef de l'un des époux - Action des créanciers contre l'autre... ... 815-17 du Code civil - Absence d'influence COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1986, que M. X... a souscrit des reconnaissances de dettes au profit des époux Y... ; que sa veuve a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes ainsi contractées par son mari ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes de la procédure - Liquidateur - Pouvoirs - Représentant des créanciers - Immeuble dépendant de l'indivision... ... rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil et 154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil et 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 1990, le tribunal a...