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... débiteur, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil après avoir retenu qu'ils détenaient à son...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble...

... contre le patrimoine d’M Y mais contre celui de I H, comme l’article 815-17 du code civil le...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/05408 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NK5N 28A S.A.S. 8 C/ I H M Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 25 avril 2024...

... titre de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil, - PRONONCER que Monsieur U X ne s’oppose pas à la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT2Y N° MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame V, Z, T D Adresse 4 Localité 11 Monsieur O, C, F D Adresse 7 Localité 6 Monsieur A, B, E D Adresse 3 Localité 12 Tous les trois représentés ensemble par Maître...

... l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Aux termes de l’article 815-17 alinéas 2 et 3 du code...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUILLET 2024 N° RG 23/02602 - N° Portalis DB22-W-B7H-REHR Code NAC : 28A DEMANDEUR : Monsieur O L né le Date naissance 5 1976 demeurant Adresse 7 Localité 9 représenté par Me François PERRAULT, de la SELARL MAYET ET PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Madame H, N, V F, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, B U E W, né le Date...

... les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 815-17 et 1873...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/01184 N° Portalis 352J-W-B7E-CRS5N N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. LEVERNE PERE FILS ENTREPRISE DE TERRASSEMENT 6 TER LA MORTOISERIE 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS représentée par Maître Laure LE CHEVOIR de la SCP BOIVIN-LE CHEVOIR, avocats au barreau de SENS, vestiaire # DÉFENDEURS Monsieur...

... Nice en licitation partage et a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : LX A G c/ N H T G MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/03439 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJZU Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 816 du Code de Procédure Civile sans demande de...

... elle fait valoir qu'elle est fondée en vertu de l'article 815-17 du code civil à provoquer ce partage...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 23/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27JE AFFAIRE : Société 11 SELARL SELARLU CREZE C/ Mme J O Me Caroline SAYAG et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle...

... sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. L'article 815-17 alinéa 1er du code civil...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Juin 2024 N° RG 23/01789 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMI5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALBERTVILLE en date du 01 Décembre 2023, RG 23/00013 Appelants M. X L S N né le Date naissance 3 1972 à Localité 7, et Mme E T I H épouse N née le Date naissance 2 1977 à Localité 9 demeurant ensemble Lieudit Adresse 1 Représentés par la SELARL CABINET BOUZOL...

...'aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en partage L'article 815-17 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2024 N° RG 22/07611 - N° Portalis DBV3-V-B7G- VSO4 AFFAIRE : T, V, Z W C/ R G épouse W Société 14 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 14 Octobre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/06170 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 20/06/2024...

... sa mission seront conformément à l’article 815-17 du code civil, payés par prélèvement sur l...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n°: N° RG 23/08177 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBRK MINUTE n°: 2024/ 90 DATE: 19 Juin 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame G O épouse H, demeurant Adresse 7 représentée par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Madame B S, demeurant Adresse 6 représentée par Me Romain JIMENEZ-MONTES, avocat...