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...-J, alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° K 20-19.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. X C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 20-19.363 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Succession -... ... termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2011, que Marie-Jeanne X... est décédée le 16 février 2002 ; qu'il dépend de sa succession deux lots d'un immeuble en copropriété sis à Paris ; que le syndicat...

... Mont-de-Marsan, sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil et 845...XG/JB Numéro 23/575 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 14 Février 2023 Dossier : N° RG 22/01576 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHI7 Nature affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE C/ LE PROCUREUR GENERAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...

PARTAGE - Partage judiciaire - Etat liquidatif - Homologation - Nécessité - Portée SUCCESSION - Partage - Partage amiable - Formalisme... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : article 813-1, alinéa 1, du code civil ; article 814 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° W 18-26.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... : "Vu l'article 813-1 du code civil, Désigner madame K A née le Date naissance 51938 à Localité...Chambre civile Section 2 ARRÊT No du 9 MARS 2022 No RG 21/00341 No Portalis DBVE-V-B7F-CA6G JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Avril 2021, enregistrée sous le no 21/00088 A C/ Consorts I Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF MARS DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : Mme K A née le Date naissance 5 1938...

... de la succession de U H, AUX MOTIFS QUE par application de l apos;article 813-1 du code civil...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° W 16-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. J H, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme R H, domiciliée Adresse 6, contre l apos;arrêt rendu le 24...

... a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 813-1 du code civil ; 2...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° M 17-24.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Foncière Roméo, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 8, dans le...

... 2020, les demandes formées en application de l'article 813-1 du code civil en vue de désigner un...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/04866 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2YZ Jugement N° 21/00110 rendu le 10 août 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANT Monsieur K B né le 13 janvier 1959 à Localité 9 demeurant Adresse 1 Localité 7 représenté par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai ayant pour avocat Me Nicolas...

SUCCESSION - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Conditions - Détermination -... ... CITATION_ARRET article 813-1 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2018, que V... J... est décédé le ... en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, D..., M..., L..., B... et V..., ce dernier étant institué légataire universel ; que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble...

... pour des motifs tirés de l'article 813-1 du code civil, et certainement pas ad nutum, comme l'a estimé...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° P 18-20.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ Mme Q... U..., épouse J..., 2°/ M. T... J..., 3°/ Mme L... J..., 4°/ Mme D... J..., tous domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 18-20.324 contre l'arrêt rendu le 4...