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18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ... du 3° de l'article 791 et de l'article 808 du code civil qui ne s'appliquent qu'en cas d...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud le 19...

...'article 145-5, vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 1217 du Code civil, Dire l...N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 G N C/ C née U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme M O G née le 20 Août 1953 à Localité 5 BELGIQUE Adresse 4 Localité 2 2° M. H N né le 27 Septembre 1954 à Localité 8...

... visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir : - Constater l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 août 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00111 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P2QJ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 5 juillet 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I. SCI FERRIMO dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Guillaume MARQUIS de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au...

... dispositions 1347-2 du code civil ; - condamné la société DPLE, sous astreinte de 200 euros par jour de...AFFAIRE : N° RG 23/00978 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGGX ARRÊT N° ORIGINE : Décision du Président du TJ de CAEN du 30 Mars 2023 RG n° 22/00604 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTE : La S.A.S. DPLE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 402 308 985 Adresse 3 Localité 2 représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Dominique GAUTIER, avocat au barreau de ROUEN...

... civile et de l'article 1794 du code civil, de voir : - À titre principal, débouter les consorts B de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 juillet 2024 MINUTE N° 24/ _ N° RG 24/00501 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDEA PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 juin 2024 et lors du prononcé ENTRE : Monsieur K G demeurant Adresse 4 représenté par Maître Valentin SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K170...

... 1989 et de l'article 1719 du code civil, Madame E U et Monsieur K H, se prévalent d'un rapport...MINUTE: N° RG 24/00066 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZADS E U, K H C/ L S Le - Expéditions délivrées à - Me Nahira-marie MOULIETS -Me Clémence RADE TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Adresse 7 Localité 3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier DEMANDEURS : Madame E U née le...

... d’abord avoir, par une erreur de plume, indiqué les articles 808 et 809 du Code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute n° 24/ N° RG 23/02066 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJYY 3 copies GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET COPIE délivrée le 08/07/2024 à Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième...

..., Monsieur S N relève que Madame E W se fonde sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile...MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00461 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4GW CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : E A P B W C/ S.D.C. Adresse 6, C M I J Z, U F, S L R N, SDC Adresse 11 , S.A. MAAF ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame E A P B W née le 26 Mars 1992...

... ses prétentions sur l’article 808 du code de procédure civile. La partie demanderesse a précisé...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56753 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MYL N°: 1-CB Assignation du : 06 septembre 2023 17 octobre 2023 16 avril 2024 EXPERTISE1 1 4 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DOSSIER N° RG 23/56753 DEMANDERESSE Le syndicat des copropréitaires de l’ensemble...

....N.C. RÉPUBLIQUE demande au tribunal, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, et de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me ATTAL G0608 Me CHAIGNEAU D0230 Me BENHAMOU B1099 Me SAIGNE C0223 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06226 N° Portalis 352J-W-B7F-CULOD N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE S.N.C. RÉPUBLIQUE RCS de Paris 488 515 115 Adresse 7 Localité 10 représentée par Maître Benoît ATTAL du CABINET ATTAL ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS...