La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 798

... avait été transmis au ministère public, les juges du fond ont violé les articles 798 et 953 du Code de...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10330 F Pourvoi n° R 19-23.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Franklin Bach, société d apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1 et ayant un...

... 798 ancien du Code civil et l'article 1351 du même Code....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 24 novembre 2005 et condamner Mme Martine X... en qualité d'héritière pure et simple de la succession de sa mère Bernarde X..., à payer diverses sommes à Mme Elyse Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué retient que par jugement définitif du 30 septembre 2004, le dit tribunal a accordé un...

... 798 du code civil après l'expiration des délais fixés par l'article 795 du même code, la cour d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2006, que Mme X... a été engagée comme auxiliaire de vie en juillet 1999 par Mme Y..., gérante de tutelle, désignée comme mandataire spéciale de Mme Adrienne Z... ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre Mme Madeleine Z...

... civil, ni avoir obtenu un nouveau délai en application de l'article 798 du même Code, ni avoir usé de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-14.551 et H 02-14.987 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mlle Jackie X... et le moyen unique du pourvoi de Mlle Dominique X..., réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mlles X... font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 15 mai 2001 de les avoir condamnées in solidum en qualit...

...'instance manque de base légale au regard de l'article 798 du Code local de procédure civile; alors, d'autre part...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle d'Alsace, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Caisse de crédit mutuel Régio Plus, dont le siège est 5, place Jeanne d'Arc, 68640 Waldighoffen, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

SUCCESSION - Option du successible - Délais - Délais pour faire inventaire et délibérer - Expiration - Effets - Poursuite d'un créancier... ...Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du...Sur le moyen unique : Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'à l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du Code civil, le successible est tenu de prendre parti et qu'à défaut, il doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ... déboutées de leur demande de délai supplémentaire fondée sur l'article 798 du Code civil, la cour d'appel en...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la saisie-arrêt pratiquée par l'administration fiscale, pour obtenir paiement d'une amende à laquelle Lucien X... avait été condamné en 1975, a été validée par jugement du 31 octobre 1978 ; que, le 9 juillet 1979, Lucien X... est décédé après avoir formé appel ; que, le...

1° TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Bénéficiaire du legs - Obsèques du testateur - Bon de commande - Signature - Portée - Engagement... ...'un créancier successoral contre un héritier - Possibilité 2° Viole les articles 798 et 800 du Code civil, le...Attendu que Mme X... est décédée le 21 novembre 1982 ; qu'à la suite de la commande souscrite, le 23 novembre 1982, par Mme Y..., la société Roblot, exploitant une entreprise de pompes funèbres, a procédé aux obsèques ; qu'au mois de juin 1988, celle-ci a assigné Mme Y... et M. Simon, Paul Z..., héritier de la défunte, en paiement de la somme...

Sur le second moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Vente - Adjudication - Défaut de paiement du prix - Indemnisation. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Georges Z..., 2° Madame Arlette H... épouse Z..., demeurant ensemble à Flavacourt Oise Serifontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit : 1° de Monsieur F... PARENT, 2° de Madame Monique Y... épouse D..., demeurant ensemble ..., à Neuville-en-Hez Oise, 3...

1 APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé avant dessaisissement du juge de l'appel principal. Selon l'article 550 du... ... DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE A ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 13 JANVIER 1977 SUR L'ASSIGNATION DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES A G P S, DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972...