La Jurisprudences de France concernant Code civil article 775

... principale fondée sur l'article 686 du code civil, que la servitude de passage invoquée étant discontinue, il...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Julien TRUDELLE...

... ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 11/07/2024 à : Maitre Corinne ARDOUIN Maitre Philippe RIGLET Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/01731 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LD6 N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur J C, demeurant Adresse 1 Madame O W épouse C, demeurant Adresse 1 représentés par Maitre Corinne ARDOUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire...

... pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 9 du code civil et 835 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 11/07/2024 à : Monsieur Z L Maitre Christophe BIGOT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/02507 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WSC N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur Z L, demeurant Adresse 1 comparant en personne DÉFENDERESSE La S.A.S. FIGARO PUBLICATIONS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maitre...

... code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE A0815 Me AMZALLAG C0195 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE N° MINUTE : 8 Assignation du : 14 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.P.I. SOFIPIERRE RCS d'Evry 351 552 609 Adresse 2 Localité 6 représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815 DÉFENDERESSE...

... conditions de l'article 1343-2 du code civil ; §8 fixé au passif de la SARL Studium, représentée par son...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07035 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL74 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUILLET 2019 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/01989 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires LES VILLAS D'O pris en la personne de son syndic, la SARL HERAULT...

... : - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2003903 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me Le...

... articles 971 et 972 du Code Civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu l'article 775 et suivants du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/11100 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHA N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 25 Mars 2024 DEMANDEURS Monsieur S HN Adresse 2 Localité 11 Madame K V Adresse 8 Localité 16 Madame U N veuve O Adresse 7 Localité 1 représentés par Maître...

...'article 19-3 du code civil tel que rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/05598 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3TF N° PARQUET : 22/522 N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mars 2024 DEMANDERESSE Madame V J E X Adresse 5 Adresse 2 TOGO représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0017 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du...

... sorte que par application de l'article 794, anciennement article 775, du code de procédure civile, la...N° RG 21/07979 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5NI N° RG 21/08410 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6P4 Décisions du : Ordonnance du conseiller de la mise en état du tribunal de grande instance de LYON du 02 Avril 2015 RG : 13/14000 Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 septembre 2021 RG : 13/14000 ch n°1 cab 01 A G C/ D SARL à associé unique CORNIMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Mars 2024...

... patrimoine du défunt au moment même de son décès en vertu des articles 720 et 776 du code civil, par voie de...SF/CD Numéro 23/02439 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 22/02101 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2D Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE C/ I H E H épouse S T H épouse G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt...