La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 767

... son titulaire : a. Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10525 F Pourvoi n° K 19-22.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. I W, 2°/ Mme J G, épouse W, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le...

.... Fait à Bastia le 28 mars 2000 » ; que l'article 767 ancien du code civil applicable aux faits de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° S 19-13.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. X... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-13.362 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel...

... quart des biens dépendant de la succession de son époux prédécédé ancien article 767 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'N... C... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme X..., et ses deux enfants K... et I... ; que, des difficultés sont survenues lors des opérations de partage judiciaire de la communauté et de la succession, dans laquelle Mme X... dispose de droits légaux d'un quart en usufruit ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il...

...'époque ; qu'aux termes de l'ancien article 767 du code civil, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° T 18-11.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marlène X..., veuve Y..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re...

... : Vu l'article 767 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la succession de l'époux prédécédé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 767 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karim X... Y... est décédé le ... , en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z... et Samir X... Y..., légataires...

... vertu de l'article 767 du code civil ; que les héritiers Y... ont cité en référé M. X... en expulsion du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alexandrine Y... est décédée le ... , laissant pour lui succéder M. X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et deux enfants issus...

... des biens de la succession en vertu de l'article 767 du code civil, sauf à confondre cet usufruit avec...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Françoise C... est décédée le ...          en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme Z... et Mme Y..., issues de son union avec Jean X..., prédécédé ; que des difficultés sont survenues dans le règlement de sa succession ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le...

..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 767 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, ensemble les articles 815-18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... et Servanda B...  F...  , son épouse, d'une part, M. et Mme D... E..., d'autre part, ont acquis, le 31 mai 1974, un bien immobilier en indivision...

...'ancien article 767 du code civil en son 6° alinéa, de la réintroduction de cette règle par l'article 758-6 issu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2016, que, par testament du 7 décembre 2000, Claude X...a légué à Mme Y...la quotité disponible de ses biens ; qu'il a épousé celle-ci le 2 octobre 2004, après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que, le 25 janvier 2005, il lui a fait donation, par préciput et hors part, de la nue-propriété de son immeuble d'habitation et de divers avoirs...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire -... ... 767 du code civil et pour héritiers : Mme Éléonore A..., sa fille naturelle, M. Yannick A... et M. Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,12 mars 2015, que M. Yannick A... s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y... ; que Josette A...