Recherche de Code civil article 767 dans la jurisprudence francophone

... sanctionnés par les lois guinéennes. En effet, l'article 767 du Code de l'Enfant de 2019 dispose que...Tribunal administratif N° 50791 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50791 1re chambre Inscrit le 23 juillet 2024 Audience publique du 7 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite...

... quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767du code civil, - ses enfants, par...ARRET N° N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR U C/ U U U U U U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANT : Monsieur S R L...

..., la chose jugée ». L’article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu...- N° RG 22/05023 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3A6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 mars 2024 Minute n°24/520 N° RG 22/05023 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3A6 Le CCC : dossier FE : Me Aurélie THUEGAZ DRFIP IDF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame Z E Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Aurélie THUEGAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... de l'article 767 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 1999, de l'usufruit sur...N° RG 22/04346 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLOU Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 03 mars 2022 RG : 19/00579 T C/ R T N N N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Mai 2024 APPELANTE : Mme M T épouse Z née le 11 Février 1984 à Localité 13 CAMEROUN Adresse 2 Localité 10 Représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP...

... volonté du de cujus de permettre à sa fille H d’occuper le bien. Elle ajoute que l’article 767 du code...PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 23/00671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMLS Minute n° 2024/00 AFFAIRE : I E veuve L C/ M A-L, H L, F L, W L Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS Me Jean-marie PUYBAREAU 2 CCC au Service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX...

... et bénéficiaire, en vertu de l'article 767 ancien du code civil, du quart en usufruit de l...COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 21/02181 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZU6 Affaire : Madame D V représentée et assistée de Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043024 C/ Monsieur L V Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22122 assistée de Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS Madame C G veuve V Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de...

...'usufruit du quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil, lequel usufruit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 28 MARS 2023 N° RG 21/02982 N° Portalis DBV3-V-B7F-UPWE AFFAIRE : B C épouse N C/ H, L, S, X, A Z épouse O Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/00319 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... la règle de l'imputation prescrite par l'article 767 alinéa 6 ancien du code civil, Mme V ne peut...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 23 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00651 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3JF sur réinscription du N°RG 13/04338 dont avaient été joints les N°RG 13/04667 et 13/04862 Décision déférée à la cour : Jugement du 30 avril 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 04/04536 APPELANTS : Monsieur C E né le 29 Mai 1977 à Localité 37 de...

... 822 et suivants du code civil, afin de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage...N° de minute : 227/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 19/00097 - N° Portalis DBWF-V-B7D-P2A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 janvier 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° :16/548 Saisine de la cour : 6 mars 2019 APPELANT Mme Y S veuve D née le 10 juin 1971 à MAN-DAVE CITY - PHILIPPINES, demeurant Adresse 6 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/000490 du...

... tribunal de première instance de Nouméa sur le fondement des articles 815 et 822 et suivants du code civil...No de minute : 227/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 19/00097 - No Portalis DBWF-V-B7D-P2A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 janvier 2019 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG no :16/548 Saisine de la cour : 6 mars 2019 APPELANT Mme F A veuve C née le Date naissance 1 1971 à Localité 18 - PHILIPPINES, demeurant Adresse 11 bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/000490 du 05/04/2019...