Recherche de Code civil article 754 dans la jurisprudence francophone

... nullité de l'ordonnance rendue, aux motifs : qu'en application de l'article 754 du Code de...N° RG 23/06138 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD7S Décision du Président du TJ de Bourg en Bresse en référé du 13 juin 2023 RG : 23/00235 S.A. ELECTRICITE DE FRANCE C/ N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : ELECTRICITE DE FRANCE EDF, société anonyme au capital social de 2.084.365.041 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081...

...'audience prévu à l'article 754 du code de procédure civile. Force est de constater que les dispositions...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Août 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS : tenus en audience publique le 02 Juillet 2024 PRONONCE : jugement rendu le 02 Août 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A. PHAXIAM THERAPEUTICS C/ S.C.I. PILLS ACQUISITIONCO SCI NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/03370 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJTY DEMANDERESSE S.A. PHAXIAM THERAPEUTICS R.C.S...

.... A titre liminaire il est précisé, au visa de l’article 754 du code de procédure civile, que l...DU 1er août 2024 Minute numéro : N° RG 24/00657 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3IO N° RG jonction avec l’affaire N° RG 24/00758 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N47Y Code NAC : 70Z Monsieur U E K S C/ Monsieur R C Madame X N Y O épouse C Monsieur U E K S SASU S, prise en la personne de son Président, Madame V S C/ Société Localité 6 H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Jeanne...

... 1343-2 du code civil et L.145-41 du code de commerce : « -CONSTATER l'acquisition de la clause...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52520 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQT N° : 2-CH Assignation du : 15 Mars 2024 1 1 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La société SC DU Adresse 1, société civile immobilière Adresse 2 Localité 4 représentée par Maître Sylvaine BOUSSUARD LE CREN...

...° Portalis 352J-W-B7G-CX4MS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4MS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur P, R , O J Adresse 5 Localité 6 Ayant pour conseil Me Aurélia CORDEIRO, Avocat, #G415 DÉFENDERESSE Madame W Y C B domiciliée : chez l’association 9 9 Adresse 3 Localité 7 Ayant pour conseil Me Jennifer CAMBLA, Avocat, #E1338 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES...

...-1 et 1240 du code civil : - de condamner solidairement la société LE PARISIEN LIBÉRÉ, N I et P F...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/12292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DZP GD Assignation du : 14 Juin 2023 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR T G domicilié chez Me Raphaël DEUTSCH Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # DEFENDEURS N I Adresse 1 Localité 3 P F Adresse 1 Localit...

Baux ... ... 1089 du Code civil CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET article 754 du Code de...Abstract Commandement de payer – Signification – Régularité oui Saisie-gagerie – Régularité oui Bail – Indemnisation de travaux de remise en état des lieux – Appréciation souveraine du juge du fond Bail – Exécution – Déloyauté du bailleur non Résumé L'arrêt énonce que la SAM B. a fait signifier deux commandements de payer, le premier le 10 mars 2021, le second aux fins de saisie-gagerie le 20 avril 2021, signifiés tous deux conformément à une clause...

... application de l'article 2241 du code civil et de la jurisprudence, la première assignation non remise au...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16385 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNRB Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/01332 APPELANTE La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée, agissant poursuites et...

... défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article 754 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 31/05/2024 à :Me Nicolas MULLER Copie exécutoire délivrée le : 31/05/2024 à :Me Anne-elvire DEWASMES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D4G N° MINUTE : 11/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 30 mai 2024 DEMANDERESSE Madame O V, demeurant Adresse 3 représentée par Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0139 DÉFENDEURS Monsieur E J, demeurant Adresse...

... moins quinze jours avant la date d'audience, en contrariété avec l'article 754 du code de procédure...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 16 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07187 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHW4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 novembre 2021 Tribunal judiciaire de Montpellier - N° RG 21-000129 APPELANT : Monsieur G P R E né le 18 Mai 1957 à Localité 5 de nationalité Portugaise Adresse 1 Localité 4...