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.... MOTIVATION À titre préliminaire il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 753 du code...N° RG 24/00052 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFXJ Minute n° 24/00070 AFFAIRE : W I / S.A.S. EOS FRANCE Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M. W I, né le Date naissance 1 1963 à Localité 4, demeurant Adresse 2 ; Représenté par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire...

... dispositions de l'article 753 du code de procédure civile issu du décret 2017-892 du 6 mai 2017 portant...N° RG 24/00809 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHZ6 Minute n° 24/00071 AFFAIRE : R Y / E V Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDEUR M. R Y, né le Date naissance 1 1973 à Localité 5 ALGÉRIE, demeurant Adresse 3 ; bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001100 du 26/02/2024 accordée par...

.... 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ». L’article 753 prévoit que « lorsque la représentation...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBHR 57B W L C/ S.A.R.L. FRANCE DEMEURE GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - 00§00 = ORDONNANCE D’INCIDENT - 00§00 = Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 16 mai 2024. L’affaire...

... abusive Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 23/06264 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUWW Code NAC : 78F MINUTE N° : 23/ DEMANDERESSE Madame E M B née le Date naissance 2 1979 à Localité 10 demeurant Adresse 3 Représentée par Me Sophie MARTIN SIEGFRIED, avocat de la SARL CTMS AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 715 DÉFENDEUR Monsieur D A né le Date naissance 1 1977...

... faits nécessaires au succès de sa prétention ». L’article 1353 du Code civil précise « Celui qui réclame...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01232 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4TC Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur N Z né le Date naissance 1 1970 à Localité 6 18 demeurant Adresse 4 Représenté par Alexis FACHE, avocat au Barreau de PARIS Substitué par Me Mathias CASTERA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 185 DÉFENDEUR Monsieur L, P X H né le Date...

... civile; Vu les pièces produites aux débats; Vu l’article 753 du code de procédure civile; DÉBATS NON...MINUTE N° : 24/227 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/04980 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SWD5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : F / D OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur J F né le Date naissance 7 1982 à Localité 13 TUNISIE de nationalité Tunisienne Adresse 5 Localité 9...

... le fondement de l’article 251 du code civil. Par ordonnance du 02 août 2023, le juge de la mise en...MINUTE N° : 24/230 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ7J / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : V / L OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur N E X V né le Date naissance 4 1977 à Localité 7 de nationalité Française Adresse 9 Adresse 9 Localit...

... indication du fondement du divorce conformément à l’article 251 du code civil. Par ordonnance réputée...MINUTE N° : 24/231 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TL / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : L G / M OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame R N L G épouse M née le Date naissance 3 1962 à Localité 6 PORTUGAL de nationalité Française...

... fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil. Monsieur K S a constitué avocat...MINUTE N° : 24/234 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/03269 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG4Z / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : R / S OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame J R épouse S née le Date naissance 6 1983 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 8 Localit...

... conjoint en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil. Monsieur T...MINUTE N° : 24/240 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/07483 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWAA / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : E / Z OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Madame X E épouse Z née le Date naissance 4 1978 à Localité 8 ALGÉRIE Adresse 6 Localité 7...