La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 744

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... et 1650 de l’ancien Code civil ne sont ni d’ordre public ni impératifs. ORDRE PUBLIC notice4 Est...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

° Ni l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, ni aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle, ni aucun principe général... ... ° Ni l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, ni aucune disposition conventionnelle...N° P.20.0714.N 1. R. T., 2. STUDIEBUREAU R.E.D., société à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Gerard Soete, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre D. P., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de...

... moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l apos;article 744, alinéa 1er...N° C.19.0607.F INEX, société anonyme, dont le siège est établi à Sint-Lievens-Houtem, Meulestraat, 19, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0413.000.264, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11...

... la demande et la réponse aux moyens des parties exposés conformément à l apos;article 744, alinéa 1er...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0071.F 1. KBC BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation...

... demandeur, qui figurent au dossier de la procédure, ne sont pas conformes à l apos;article 744, alinéa 1er...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0056.F P. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

... 1134, 1135, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; articles 19, 23 dans sa redaction anterieure à sa...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0198.F EUROPEAN BUILDINGS INVESTMENT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Wemmel, avenue des Allouettes, 27, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, dontle siege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153...

..., du Code civil ; - articles 12 et 23 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre...Cour de cassation de Belgique Arret 319 - 936 NDEG C.12.0032.F ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. K., defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

...'ils ont ete precises à l'intitule dumoyen et, pour autant que de besoin, les articles 744, alinea 2, 682...Cour de cassation de Belgique Arret 3012 NDEG C.08.0287.F SPAR RETAIL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ternat,Industrielaan, 23, demanderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. DECOMO, societe anonyme dont le siege social est etabli à Mouscron,boulevard Industriel, 96, defenderesse en cassation, representee par Maitre Cecile...

... tenu, en vertu duprincipe general du droit consacre par l'article 744 du Code civil, dedeterminer les...Cour de cassation de Belgique Arret 285 NDEG C.09.0204.F B. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre PRIVILEGE SERVICE AUTOMOBILE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Embourg Chaudfontaine, avenue des Lauriers, 31, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la...

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités ... ... aléatoire ausens des articles 1104 et 1964 du Code civil car, « par leur volontécommune de maintenir la...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0414.F G.-C. Y., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre 1. G.-C. V., représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile,  2. D. M., 3...