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... tribunal de grande instance de Metz, au visa des articles 744 et suivants du code civil, afin de faire...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02656 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTS2 Minute n° 22/00262 M, M, M, M DIVORCEE M C/ C VEUVE M Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 23 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00179 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANTS : Monsieur J M Adresse 4 Localité 7...

... à la cour, au visa des articles 744, 778, 815, 843, 893 et 931 du code civil, de l'article 143 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 26 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01627 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQT Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 17/03299, en date du 28 mai 2021, APPELANTES : Madame X J domiciliée Adresse 5 Représentée par Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de NANCY Madame L K domiciliée...

L’obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme 1. 1 Voir les concl. du MP. MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE -... ... et 1650 de l’ancien Code civil ne sont ni d’ordre public ni impératifs. ORDRE PUBLIC notice4 Est...N° C.20.0422.F 1. J. B., 2. G. D., 3. G. L., agissant en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Forges de Clabecq, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

° Ni l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, ni aucune disposition conventionnelle ou constitutionnelle, ni aucun principe général... ... ° Ni l'article 744, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire, ni aucune disposition conventionnelle...N° P.20.0714.N 1. R. T., 2. STUDIEBUREAU R.E.D., société à responsabilité limitée, prévenus, demandeurs en cassation, Me Gerard Soete, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre D. P., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de...

... moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l apos;article 744, alinéa 1er...N° C.19.0607.F INEX, société anonyme, dont le siège est établi à Sint-Lievens-Houtem, Meulestraat, 19, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0413.000.264, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre B. L., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 11...

... la demande et la réponse aux moyens des parties exposés conformément à l apos;article 744, alinéa 1er...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.19.0071.F 1. KBC BANK, société anonyme, dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0462.920.226, 2. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement UE... .... 16. L’article 744, quatrième alinéa, du Codice della Navigazione code de la...CONCLUSIONS DE...

SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine... ... 755 du code civil PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par...

... du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que I... G... est décédée le...

... du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que G... K... est décédée le...