La Jurisprudences de France concernant Code civil article 714

... que cette signification faisait courir en application de l'article 714 du code de procédure civile...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 MAI 2024 n° 203 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14923 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGYR Décision déférée à la cour : ordonnance du 28 juin 2023 - président du TC de PARIS - RG n° 2023022009 APPELANTES S.A.R.L. GOSSELIN ET CIE, RCS de Paris n°839069242, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette...

...'égard de la SCI La défense 77 en application de l'article 262 du code civil, - l'action en résiliation...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2024 N° RG 22/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWM AFFAIRE : V P épouse Y C/ S.C.I. LA DEFENSE 77 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 11-21-000371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/05/24 à : Me Martine DUPUIS Me Emilie GATTONE...

.... Elle soutient que ces réponses : - méconnaissent les dispositions de l'article 714 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 avril et 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les réponses du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, publiées au Journal officiel des débats des 7, 9 et 14 février 2023 et du 21 mars 2023, aux questions...

... recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile. L'article 714 prévoit...ARRET N° F C/ G S.A.S. OPTIC MILLENIUM FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 MARS 2024 N° RG 21/05355 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IISM JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur R F Adresse 3 Localité 1 BELGIQUE Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80 Plaidant par Me...

... articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, a assigné le preneur à comparaître devant le Tribunal Judiciaire...N° RG 21/00259 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VCIK 5ème CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30B N° RG 21/00259 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VCIK Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.C.I. EDB C/ E.U.R.L. B BARROS H56 LE HANGAR DE LA DECO Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL H.L. CONSEILS CONTENTIEUX Me Christine SAINT GERMAIN PENY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC...

... est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. L'article 714...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 N° RG 23/00821 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLR4 Minute : 24/00144 S.A. LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame Y L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mars 2024 DEMANDEUR : S.A. LOGIREP Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Clotilde BIGNON, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET...

... civil ancien, les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 1302 à 1303-4 et 1235 du code civil...SF/CD Numéro 24/00863 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/03/2024 Dossier : N° RG 22/02421 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJ2I Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : Société Coopérative à Personnel et Capital Variable CAVE D'Localité 6 C/ SCP J BRU...

... de professionnel qualifié sur le fondement de l'article 255 9° du code civil, avec mission notamment...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 01 JUIN 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16572 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVCE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Octobre 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/57211 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, agissant...

... l'article 714 du code civil, des articles L. 210-1, L. 215-7 et L. 214-12 du code de l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03238 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISUR AL PRESIDENT DU TJ D'Localité 26 20 septembre 2022 RG :22/00093 C H O R K S.A.R.L. BUREAU DES MONITEURS DU GARD Association SENTIERS VAGABONDS S.A.R.L. CIGALE AVENTURE Syndicat SYNDICAT LOCAL DU BUREAU DES MONITEURS DE LA VALLE E DE L'HERAULT C/ Adresse 39 Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre...

... code civil en vue d'une part, de dresser un inventaire estimatif et de faire des propositions quant au...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 27 MARS 2023 n° , 19 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11873 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHXQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 17/39473 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre, agissant par...