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...'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Juillet 2024 N° RG 22/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G653 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2021, RG 18/01304 Appelant M. A L né le 19 Janvier 1990 à Localité 17, demeurant Adresse 10 Représenté par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, Me Sophie RECH, avocat plaidant au barreau de CHAMBERY et Me Charles...

... bornage éventuel des parcelles. Complétant l'article 711 du Code civil sur les divers modes d...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 09 juillet 2024 N° RG 22/01791 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F4A2 -PV- Arrêt n° 311 E B, S.A.R.L. GDM AUTOMOBILES / I S Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MOULINS, décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00405 Arrêt rendu le MARDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel...

... articles 711 et 712 du code civil. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater qu'elle a...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74D DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06883 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQSM AFFAIRE : S.A.S. LPN GLOBAL SERVICES C/ LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées...

... articles 711, 712 et 1601 du code civil, qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société...MINUTE N° 265/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00343 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7Y3 Décision déférée à la Cour : 05 janvier 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE : La...

... tard Cadastre 19, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° D 22-21.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. M B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-21.159 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

... décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° D 22-21.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 M. M B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-21.159 contre l'arrêt rendu le 7...

... mars 2023 au visa des articles 711 et suivants, 1599 et suivants, 1231 et 1240 du code civil, M et Mme...N° RG 22/03912 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSEL C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL ANAÉ AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 14 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 19/03492 rendue par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE en date du 22 septembre...

... grande instance de Saint-Nazaire sur le fondement des dispositions des articles 544 et 545 du code civil...1ère Chambre ARRÊT N°141 N° RG 21/05964 N° Portalis DBVL-V-B7F-SBPB Mme P HG épouse HN C/ Mme D H divorcée MR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en...

... A l'énoncé des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens, s'acquiert et se transmet...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 141 DU 28 MARS 2024 N° RG 21/01030 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLTS Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre en date du 16 septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/00525. APPELANTS : Mme AJ ON L Adresse 11 Localité 17 Représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY TOQUE 62 bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... acquisitive : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, si la propriété d'un bien immobilier peut s...N° 42 CT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Maisonnier, le 28.03.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 28.03.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 28 mars 2024 RG 22/00066 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 57, rg n°21/00006 du Tribunal de Première Instance de Papeete, siégeant à Raiatea, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégant à Raiatea, du 28 avril 2022 ; Sur appel...