La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 701 - page 24

... plaidoirie de leurs contradicteurs ; qu'il convient de rappeler :- que l'article 701 du Code civil interdit...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à propos d'un litige de voisinage opposant M. X... et les consorts Y... aux époux Z..., la cour d'appel de Nîmes, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, a assorti d'une astreinte l'exécution d'un jugement irrévocable du 5 juin 2009 ayant...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-20.544, que M. X... , propriétaire de la parcelle ... bénéficiant d'une servitude de passage grevant la parcelle ... , a assigné la SCI I... et fils la société en rétablissement de la fermeture du passage entre les parcelles ... et ... dont celle-ci est propriétaire ; Sur le...

... communiquées par la SAS Farmer n'ont pas lieu d'être écartées des débats ; que selon l'article 701 du code...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10321 F Pourvoi n° V 18-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ... , représenté son syndic, la société Cabinet Joly, dont le siège est ... , contre l'arrêt...

... selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2017, que Mme Z..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation cadastrée ... et comprenant dans sa partie arrière un garage, a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée ... , en revendication d'une servitude de passage ; qu'elle a attrait à l'instance MM. F... , propriétaires de la parcelle ... sur laquelle Mme Z... bénéficie...

... 701 du code civil. Le greffier de chambre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° F 19-24.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 La société Immobess, société civile immobilière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-24.254 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel d'Agen chambre...

... décision de base légale au regard des articles 701 et 1382 du code civil ; 2° ALORS D'AUTRE PART QUE pour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bastia, 11 mai 2011 et 31 octobre 2012, que M. Marius X..., Mme Marie-Louise X... et Mme Y...les consorts X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée G 62, ont assigné M. Z..., propriétaire des parcelles G 666, 667 et 668, M. A..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Cécile A..., propriétaire des parcelles G 64 et 65, MM. Gérard B...et Laurent B..., aux droits duquel se...

... privé sa décision de base légale au regard de l apos;article 701 du code civil. Moyens produits au...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° X 20-15.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1°/ M. V N, domicilié Adresse 1, 2°/ M. H N, domicilié Adresse 2, 3°/ Mme M N, domiciliée Adresse 3, 4°/ Mme U K...

... au regard de l'article 701 du code civil. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI du Port n'ayant pas répondu aux conclusions par lesquelles la SCI C Bof invoquait l'irrecevabilité des demandes relatives à la prise en charge d'une moins-value consécutive à la vente de deux bâtiments, au paiement d'une certaine somme au titre de la remise en état des équipements nécessaires au fonctionnement de la ligne moyenne tension, à la démolition des ouvrages...

..., adoptés du jugement, que conformément aux articles 701 et 1143 du code civil, d'une part le propriétaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 août 2013, que la société civile immobilière Acapulco SCI Acapulco, propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble Le Hilaire, situé sur la colline du lotissement des Deux Baies, en amont de la route d'accès, s'étant plainte de ce que l'immeuble Sunset Mirage, construit en contrebas, par la société Sunset investissements, ayant donné le terrain à bail...